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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80219

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80219
Numéro NOR : CETATEXT000007642675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80219 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - - * ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS PRESCRITE.

MALADE ATTEINTE D'UNE RADIONECROSE IMPUTABLE A L'IRRADIATION QU'ELLE A SUBIE AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE CONTACT PRATIQUEE DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE D'UN CENTRE HOSPITALIER. SI LA DOSE RECUE A ETE SUPERIEURE A LA QUANTITE DE RAYONS THEORIQUEMENT INDIQUEE POUR UNE SEANCE, SON APPLICATION PAR LE MEDECIN RADIOLOGUE N'A PAS CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'AFFECTION QUI AVAIT ALORS ETE DIAGNOSTIQUEE ET POUR LAQUELLE AVAIT ETE PRESCRIT CE TRAITEMENT, UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE


Texte :

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DES INDEMNITES RESPECTIVES DE 25.294,20 F ET 4.693,75 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES A LA SUITE D'UN TRAITEMENT APPLIQUE A LA DEMOISELLE X... DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DUDIT CENTRE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT Y... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA DEMOISELLE X... EST ATTEINTE D'UNE RADIONECROSE IMPUTABLE, DE FACON DIRECTE ET CERTAINE, A L'IRRADIATION QU'ELLE A SUBIE AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE CONTACT PRATIQUEE LE 11 OCTOBRE 1966 DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON ; QUE LE MEDECIN RADIOLOGUE, QUI A UTILISE, POUR CE FAIRE, UN APPAREIL DE TYPE "BELLATRIX" DEBITANT, SELON DES VERIFICATIONS OPEREES LE 10 OCTOBRE 1966, 800 RONTGEN PAR MINUTE, A FAIT FONCTIONNER LEDIT APPAREIL PENDANT UNE DUREE DE 2 MINUTES ET DEMIE ET A AINSI ADMINISTRE A LA PATIENTE UNE DOSE TOTALE DE 2000 RONTGEN, CONFORME AU DEBIT DE L'APPAREIL PENDANT LE TEMPS DONT S'AGIT ; QUE SI CETTE DOSE ETAIT SUPERIEURE A LA QUANTITE DE RAYONS THEORIQUEMENT INDIQUEE POUR UNE SEANCE, SON APPLICATION PAR LE MEDECIN RADIOLOGUE N'A PAS CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'AFFECTION QUI AVAIT ALORS ETE DIAGNOSTIQUEE ET POUR LAQUELLE AVAIT ETE PRESCRIT UN TRAITEMENT PAR RADIOTHERAPIE A EFFECTUER DANS LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DUDIT CENTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'EVOLUTION DE L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINTE L'INTERESSEE A MONTRE QUE LE DIAGNOSTIC INITIAL ETAIT ERRONE, CE DERNIER A ETE ETABLI A LA SUITE D'EXAMENS SERIEUX ET COMPLETS ET L'ERREUR AINSI COMMISE N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU CENTRE HOSPITALIER ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA SEANCE D'IRRADIATION PRATIQUEE SUR LA DEMOISELLE X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE DERNIERE ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DIVERSES INDEMNITES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AINSI QUE DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 80219
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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