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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80451

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80451
Numéro NOR : CETATEXT000007642679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80451 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - - * REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

FONCTIONNAIRE PLACEE EN CONGE DE MALADIE ET AYANT REFUSE, APRES AVOIR ETE DECLAREE APTE A REPRENDRE SON SERVICE, D'OCCUPER LES POSTES AUXQUELS ELLE ETAIT AFFECTEE OU DE S'ACQUITTER DE LA TACHE QUI LUI ETAIT IMPARTIE. ALORS MEME QUE LES DECISIONS PRONONCANT CES AFFECTATIONS AURAIENT ETE ENTACHEES DE CERTAINES ILLEGALITES, L'ATTITUDE DE LA REQUERANTE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 80451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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