19/05/1971 | FRANCE | N°80451

| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80451

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 80451
Date de la décision : 19/05/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS..* REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

FONCTIONNAIRE PLACEE EN CONGE DE MALADIE ET AYANT REFUSE, APRES AVOIR ETE DECLAREE APTE A REPRENDRE SON SERVICE, D'OCCUPER LES POSTES AUXQUELS ELLE ETAIT AFFECTEE OU DE S'ACQUITTER DE LA TACHE QUI LUI ETAIT IMPARTIE. ALORS MEME QUE LES DECISIONS PRONONCANT CES AFFECTATIONS AURAIENT ETE ENTACHEES DE CERTAINES ILLEGALITES, L'ATTITUDE DE LA REQUERANTE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1971, n° 80451
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. COUDURIER

Rapporteur public

: M. BERTRAND

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80451.19710519