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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 80985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80985
Numéro NOR : CETATEXT000007642682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80985 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - - * COMBATTANTS VOLONTAIRES - ENGAGES VOLONTAIRES [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 AOUT 1953 ].

LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1932 AIT SUBORDONNE LA POURSUITE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE DES MOUSSES MECANICIENS, A LA NECESSITE, POUR LES ELEVES, DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT MILITAIRE DE CINQ ANS NE SAURAIT RETIRER A UN TEL ENGAGEMENT SON CARACTERE D 'ACTE VOLONTAIRE AU SENS DU DECRET DU 11 AOUT 1953

CARACTERE D'ACTE VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT - NOTION.

EN EXIGEANT QUE L'ENGAGEMENT QU'IL PREVOIT SOIT CONTRACTE PAR UN PERSONNEL " DANS SES FOYERS " LE DECRET DU 11 AOUT 1953 A ENTENDU EXCLURE LES SEULS PERSONNELS DEJA UNIS AU SERVICE PAR UN LIEN D'ACTIVITE. EN L'ESPECE, LES ELEVES DE L'ECOLE DES MOUSSES MECANICIENS DE LA MARINE DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LA QUALITE DE " PERSONNEL DANS SES FOYERS "

ENGAGEMENT CONTRACTE PAR UN PERSONNEL " DANS SES FOYERS ".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 28 AOUT 1969, REFUSANT AU SIEUR Y... DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE 1939-1945 ET LA DECISION DU 23 JANVIER 1970 LUI RETIRANT LA BARRETTE "ENGAGE VOLONTAIRE" DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE ;
VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1955 ; LE DECRET DU 11 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1955, "PEUVENT TENDRE, SUR LEUR DEMANDE, A LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE 1939-1945 : 1° LES PERSONNELS QUI, TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT 1939-1945 ET DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE DE LA GUERRE 1939-1945 AVEC L'AGRAFE "ENGAGE VOLONTAIRE" TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1953, ONT SERVI DANS UNE FORMATION COMBATTANTE AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 AOUT 1953, "ONT DROIT AU PORT DE LA BARRETTE EN METAL BLANC PORTANT LES MOTS "ENGAGE VOLONTAIRE ..." 2° LES PERSONNELS DANS LEURS FOYERS AYANT CONTRACTE UN ENGAGEMENT OU RENGAGEMENT A TERME ... ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 8 MAI 1945, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT SERVI PENDANT UNE PERIODE DE DUREE QUELCONQUE SUR UN TERRITOIRE ET DANS UNE UNITE LEUR AYANT OUVERT LE DROIT AU BENEFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE AU SIEUR X..., QUI S'EST ENGAGE DANS LA MARINE LE 20 DECEMBRE 1943, LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE 1939-1945 ; QUE CE REFUS EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE, L'INTERESSE AYANT ETE PRECEDEMMENT ADMIS A L'ECOLE DES MOUSSES MECANICIENS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1932, APPLICABLE A LADITE ECOLE, LAQUELLE EST SOUMISE AU REGIME MILITAIRE, LUI FAISAIENT OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DANS LA MARINE, DE SORTE QU'UN TEL ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE, NI COMME PUREMENT VOLONTAIRE, NI COMME CONTRACTE PAR UN PERSONNEL DANS SES FOYERS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 11 AOUT 1953 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI AIT SUBORDONNE LA POURSUITE DE LA SCOLARITE DANS L'ECOLE A LA NECESSITE, POUR LES ELEVES, DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT MILITAIRE DE CINQ ANS, NE SAURAIT RETIRER A CE DERNIER SON CARACTERE D'ACTE VOLONTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN EXIGEANT QUE LEDIT ENGAGEMENT SOIT CONTRACTE PAR UN PERSONNEL "DANS SES FOYERS", LE DECRET DU 11 AOUT 1953 A ENTENDU, EN REALITE, EXCLURE LES SEULS PERSONNELS DEJA UNIS AU SERVICE PAR UN LIEN D'ACTIVITE ; QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1932, FAISANT DE L'ECOLE DES MOUSSES MECANICIENS DE LA MARINE UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, N'A EU NI POUR BUT NI POUR EFFET DE RETIRER AUX ELEVES DE CETTE ECOLE LA QUALITE DE "PERSONNEL DANS SES FOYERS" AU SENS DU DECRET PRECITE DU 11 AOUT 1953 ; QUE, PAR SUITE, L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LES ELEVES DE L'ECOLE EN CAUSE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR CEUX-CI POUR PRETENDRE A LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE 1939-1945 S'ILS REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS FIXEES POUR SON ATTRIBUTION ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, COMME FONDEES SUR UNE ERREUR DE DROIT, LES DECISIONS MINISTERIELLES REFUSANT AU SIEUR Y... DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE 1939-1945 ET LUI RETIRANT LA BARRETTE "ENGAGE VOLONTAIRE" SUR LE RUBAN DE SA MEDAILLE FRANCAISE COMMEMORATIVE DE LA GUERRE 1939-1945 ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1953-08-11 ART. 2
Décret 1955-11-19
LOI 1932-12-13 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 80985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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