| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 80995

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 80995
Date de la décision : 21/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUE SI, LORSQU'IL EST SAISI D'UN LITIGE RELATIF A UN ARRETE DE PERIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT TOUJOURS, S'IL LE JUGE UTILE, ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE , IL N'EST TENU DE PRESCRIRE UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'AU CAS OU, LE PROPRIETAIRE AYANT USE DE LA FACULTE DE DESIGNER UN EXPERT CHARGE DE PROCEDER, CONTRADICTOIREMENT AVEC L'EXPERT DE L'ADMINISTRATION, A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT, LES DEUX EXPERTS ONT DEPOSE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE UN DESACCORD. EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE LUI MEME, EN COMPAGNIE DE L'EXPERT DE L 'ADMINISTRATION, AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU STATUER SUR LE VU DU SEUL RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT DE L'ADMINISTRATION, SANS PRESCRIRE UNE EXPERTISE

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

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Références :

Code de l'urbanisme 304

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mai. 1971, n° 80995
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80995.19710521