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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 80995

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80995
Numéro NOR : CETATEXT000007642683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-21;80995 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUE SI, LORSQU'IL EST SAISI D'UN LITIGE RELATIF A UN ARRETE DE PERIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT TOUJOURS, S'IL LE JUGE UTILE, ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE , IL N'EST TENU DE PRESCRIRE UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'AU CAS OU, LE PROPRIETAIRE AYANT USE DE LA FACULTE DE DESIGNER UN EXPERT CHARGE DE PROCEDER, CONTRADICTOIREMENT AVEC L'EXPERT DE L'ADMINISTRATION, A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT, LES DEUX EXPERTS ONT DEPOSE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE UN DESACCORD. EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE LUI MEME, EN COMPAGNIE DE L'EXPERT DE L 'ADMINISTRATION, AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU STATUER SUR LE VU DU SEUL RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT DE L'ADMINISTRATION, SANS PRESCRIRE UNE EXPERTISE

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1971, n° 80995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/05/1971

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