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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1971, 76325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76325
Numéro NOR : CETATEXT000007611784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;76325 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Droit à déduction de taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé des achats effectués au cours de la période prescrite.


Texte :

Références :

CGI 271 CGI 553-A CGIAN2 16-A-1 CGI 1968 CGIAN3 69-G, 69-A-2, 69 C


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 76325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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