| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1971, 76325

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76325
Date de la décision : 26/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Portée de la prescription - Droit à déduction de taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé des achats effectués au cours de la période prescrite.

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Références :

CGI 271 CGI 553-A CGIAN2 16-A-1 CGI 1968 CGIAN3 69-G, 69-A-2, 69 C

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1971, n° 76325
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76325.19710526