26/05/1971 | FRANCE | N°79356

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1971, 79356

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 79356
Date de la décision : 26/05/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Marchand de bétail qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration après rejet de la comptabilité.

Références :

CGI 54 et 58

Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1971, n° 79356
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79356.19710526