| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 79641

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 79641
Date de la décision : 26/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

REQUERANT ALLEGUANT AVOIR ETE BLESSE LE 17 NOVEMBRE 1944 AU COURS D'UN COMBAT QUI AURAIT OPPOSE NON LOIN DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE SON GROUPE DE RESISTANTS A DES MILITAIRES ALLEMANDS ET AVOIR ETE LIVRE, JUGE ET EMPRISONNE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES. LES DEUX TEMOIGNAGES PRODUITS ETANT PEU CIRCONSTANCIES, LES DEPARTEMENTS CONCERNES AYANT ETE LIBERES AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1944, LES GROUPES DE PROTECTION A LA FRONTIERE AYANT CESSE D'OPERER A CETTE DATE ET AUCUN COMBAT NE S'ETANT DEROULE EN FRANCE DANS LA ZONE FRONTALIERE AU MOIS DE NOVEMBRE 1944, LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE TENUS POUR ETABLIS

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1971, n° 79641
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79641.19710526