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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 79641

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79641
Numéro NOR : CETATEXT000007643617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-26;79641 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - - * FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

REQUERANT ALLEGUANT AVOIR ETE BLESSE LE 17 NOVEMBRE 1944 AU COURS D'UN COMBAT QUI AURAIT OPPOSE NON LOIN DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE SON GROUPE DE RESISTANTS A DES MILITAIRES ALLEMANDS ET AVOIR ETE LIVRE, JUGE ET EMPRISONNE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES. LES DEUX TEMOIGNAGES PRODUITS ETANT PEU CIRCONSTANCIES, LES DEPARTEMENTS CONCERNES AYANT ETE LIBERES AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1944, LES GROUPES DE PROTECTION A LA FRONTIERE AYANT CESSE D'OPERER A CETTE DATE ET AUCUN COMBAT NE S'ETANT DEROULE EN FRANCE DANS LA ZONE FRONTALIERE AU MOIS DE NOVEMBRE 1944, LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE TENUS POUR ETABLIS


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1971, n° 79641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/05/1971

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