| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 80389 et 80508

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 21 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION LUI ATTRIBUANT LADITE NOTE ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A 1° ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES RECOURS FORMES PAR LE SIEUR X... LE 10 JUILLET 1968, 2° RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE, 3° SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'APPRECIATION GENERALE PORTEE SUR LUI AU TITRE DE 1967 JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOI DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ENGAGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 80.389 DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU COMMUNICATION LE 10 JUIN 1968 DE LA NOTE CHIFFREE DEFINITIVE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE 1967 : QU'IL A PRESENTE LE 10 JUILLET 1968 A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE CETTE NOTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1969, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES ; QU'UNE TELLE DEMANDE EST SUSCEPTIBLE DE CONSERVER, AU PROFIT DU FONCTIONNAIRE QUI LA PRESENTE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE NOTATION ; QU'EN L'ESPECE, DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR SA DEMANDE, LE SIEUR X... DISPOSAIT, POUR SE POURVOIR, D'UN DELAI EXPIRANT LE 10 JANVIER 1969 ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS CONTRE SA NOTE CHIFFREE POUR 1967 DONT IL L'AVAIT SAISI LE 17 DECEMBRE 1968 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES " IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE, EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE. - LE POUVOIR DE NOTATION APPARTIENT AU CHEF DE SERVICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, "LA NOTE CHIFFREE PREVUE A L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU4 FEVRIER 1959 EST ETABLIE SELON UNE COTATION DE 0 A 20 PAR LE CHEF DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE A NOTER. - ELLE EST DEFINITIVE, SOUS RESERVE D'UNE PEREQUATION OPEREE AU SEIN SOIT D'UN MEME GRADE, SOIT D'UN MEME CORPS, SOIT DU GROUPE DE CORPS OU D'UN GROUPE DE GRADES RELEVANT DE CORPS DIFFERENTS ET REUNIS A CET EFFET SELON LES MODALITES ARRETEES PAR DECISION DU MINISTRE INTERESSE APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES".
CONS. QU'AUX TERMES D'UNE DECISION DU 31 MARS 1960 RELATIVE AUX MODALITES DE FIXATION ET DE PEREQUATION DES NOTES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, COMPETEMMENT PRISE DANS LES LIMITES DE LA DELEGATION DE POUVOIRS QU'IL AVAIT RECUE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR DECRET DU 19 JANVIER 1960, PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR, "LE DIRECTEUR GENERAL DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES PEUT PRENDRE TOUTES MESURES DESTINEES A UNIFORMISER LA MANIERE DE NOTER DES DIFFERENTS CHEFS DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION, PARTICULIEREMENT EN ORGANISANT, PREALABLEMENT A LA FIXATION DES NOTES, DES REUNIONS DE CES DERNIERS SOUS LA PRESIDENCE D'UN FONCTIONNAIRE QU'IL DESIGNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONFERENCE REGIONALE D'HARMONISATION QUI, EN APPLICATION DE CETTE DECISION S'EST TENUE DANS LA CIRCONSCRIPTION A LAQUELLE APPARTIENT LE SIEUR X..., PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DES FICHES ANNUELLES DE NOTATION POUR 1967, A EU POUR OBJET LA RECHERCHE EN COMMUN DE CRITERES UNIFORMES DE NOTATION ; QU'AU COURS DE CETTE CONFERENCE, AUCUNE NOTE DEFINITIVE N'A ETE ARRETEE ET QUE LES CHEFS DE SERVICE ONT PU EXERCER LIBREMENT LEUR POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ; QUE DES INTERESSES ONT EU CONNAISSANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DES FICHES INDIVIDUELLES DE NOTATION AINSI REGULIEREMENT ETABLIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE SA NOTE CHIFFREE POUR 1967 A ETE ETABLIE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 80.508 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION FIXANT A UNE DUREE INFERIEURE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LES FONCTIONNAIRES PEUVENT, APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DE LEUR NOTE CHIFFREE DEFINITIVE, SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES DEMANDES DE COMMUNICATION DE L'APPRECIATION GENERALE ET DE REVISION DE NOTE PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE POUVAIT LEGALEMENT DISPOSER PAR LA VOIE D'UNE SIMPLE NOTE DE SERVICE QUE LES DEMANDES DONT S'AGIT DEVRAIENT ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES DE LEUR NOTE CHIFFREE ; QUE LE MINISTRE, N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LES DEMANDES DU SIEUR MARNAS, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT TARDIVES, NI DE L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT RENVOYANT LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR QU'ELLE SE PRONONCE SUR SES DEMANDES, NI DE L'ARTICLE 1 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'APPRECIATION GENERALE PORTEE SUR LUI AU TITRE DE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LESDITS DEPENS ONT ETE A BON DROIT RESERVES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DIRIGEES CONTRE LA NOTE CHIFFREE POUR 1967 AINSI QUE DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N° 80.389 ; REJET DU RECOURS N° 80.508 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 80.389 MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., CEUX AFFERENTS AU RECOURS N° 80.508 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.