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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 76362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76362
Numéro NOR : CETATEXT000007643383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;76362 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE - ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

LA SENTENCE ATTAQUEE NE MENTIONNANT PAS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN SEANCE PUBLIQUE ET LE JUGE DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE, DANS CES CONDITIONS, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, IL Y A LIEU DE L'ANNULER [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-11-14 SIEUR WETTEL. TABLES DECENNALES P. 716 [TOME V] .


Texte :

RECOURS DE LA DAME Y... EPOUSE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME LA SENTENCE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDIS SEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA GIRONDE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES QUI LA MODIFIENT ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'ELLE NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE LE JUGE DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE, DANS CES CONDITIONS, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA SENTENCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS CONCERNANT LA DAME VEUVE X... ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 76362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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