| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 7793O

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 7793O
Date de la décision : 28/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - * ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

ARRETE SE BORNANT A FIXER LES EFFECTIFS D'UN CORPS, A REPARTIR ENTRE LES DIFFERENTES CLASSES DE CE CORPS ET A DETERMINER LES EMPLOIS CORRESPONDANT A CES DIFFERENTES CLASSES. LE REQUERANT, QUI N'APPARTIENT PAS A CE CORPS EST SANS QUALITE ET PAR SUITE IRRECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

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Références :

Décret du 25 juillet 1960 ART. 31

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1971, n° 7793O
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:7793O.19710528