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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 7793O

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7793O
Numéro NOR : CETATEXT000007643550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;7793o ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

ARRETE SE BORNANT A FIXER LES EFFECTIFS D'UN CORPS, A REPARTIR ENTRE LES DIFFERENTES CLASSES DE CE CORPS ET A DETERMINER LES EMPLOIS CORRESPONDANT A CES DIFFERENTES CLASSES. LE REQUERANT, QUI N'APPARTIENT PAS A CE CORPS EST SANS QUALITE ET PAR SUITE IRRECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.


Texte :

Références :

Décret 1960-07-25 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 7793O
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

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