| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 78207

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78207
Date de la décision : 28/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

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Références :

CGI 1574 CGI 1956-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1971, n° 78207
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78207.19710528