Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 79606

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79606
Numéro NOR : CETATEXT000007643616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-28;79606 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 3 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965] - CESSION A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL.

EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL. REQUERANTE AYANT CEDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A UNE SAFER QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE MAIS AYANT VENDU LES PARCELLES RESTANTES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL : CETTE OPERATION N'OUVRE DONC PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A SON PROFIT [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-11-20 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. FOURNIER N. 74.362 .


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES X... COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME Y... A CEDE EN 1966 LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS QUE LES PARCELLES RESTANTES ONT ETE VENDUES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'OPERATION AINSI REALISEE N'OUVRAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU PROFIT DE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DENUEE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QU'EN OUTRE, LA FAUTE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS ERRONES A LA DAME Y... EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME GIRARD DES X... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE DUQUEL ELLE EST DISPENSEE.

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1ER
Décret 1963-05-06 ART. 6 ET 11
Décret 1965-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1971, n° 79606
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.