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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 70076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70076
Numéro NOR : CETATEXT000007642689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;70076 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - REGIME DES CUMULS DE RETRAITES DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS [DECRET DU 6] - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITES DISTINCTES.

REQUERANT NOMME PHARMACIEN RESIDENT TITULAIRE D'UN CENTRE HOSPITALIER, EMPLOI A PLEIN TEMPS ENTRANT DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29-10-1936 MODIFIE SUR LES CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, PUIS CHARGE D'ASSURER, EN OUTRE, LA DIRECTION D'UN LABORATOIRE DE CHIMIE-BIOLOGIE D'UN HOPITAL PUBLIC, ALORS EMPLOI A TEMPS PARTIEL CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE CELLE DE PHARMACIEN RESIDENT. DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET ETAIENT APPLICABLES AU REQUERANT EN RAISON DE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE CE SECOND EMPLOI, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DE CETTE REMUNERATION


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29 ART. 7, ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 70076
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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