| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 70076

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 70076
Date de la décision : 09/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DES CUMULS DE RETRAITES DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS [DECRET DU 29-10-1936].* CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITES DISTINCTES.

REQUERANT NOMME PHARMACIEN RESIDENT TITULAIRE D'UN CENTRE HOSPITALIER, EMPLOI A PLEIN TEMPS ENTRANT DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29-10-1936 MODIFIE SUR LES CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, PUIS CHARGE D'ASSURER, EN OUTRE, LA DIRECTION D'UN LABORATOIRE DE CHIMIE-BIOLOGIE D'UN HOPITAL PUBLIC, ALORS EMPLOI A TEMPS PARTIEL CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE CELLE DE PHARMACIEN RESIDENT. DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET ETAIENT APPLICABLES AU REQUERANT EN RAISON DE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE CE SECOND EMPLOI, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DE CETTE REMUNERATION

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Références :

Décret du 29 octobre 1936 ART. 7, ART. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 70076
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:70076.19710609