| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 78202
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 78202
Date de la décision : 09/06/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
DELAI DECENNAL A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE EXPIRE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE. TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, CONCLU UN ARRANGEMENT AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER LES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES. CET ACCORD, ALORS MEME QUE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI A CONCILIE LES PARTIES A EXPRIME L'AVIS QUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE METTRE L 'IMMEUBLE EN PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET QUE LA COMMUNE A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D 'EXPERTISE, A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST INTERVENU, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR POUR LES DESORDRES SIGNALES. PAR SUITE LES CONCLUSIONS INTRODUITES CONTRE L'ENTREPRENEUR, MOINS DE DIX ANS APRES LA CONCLUSION DE CET ACCORD, N'ETAIENT PAS TARDIVES DES LORS QU'ELLES CONCERNAIENT LES MEMES VICES
- INTERRUPTION VALANT POUR L'ENTREPRENEUR MAIS NON POUR L'ARCHITECTE.
RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, INTERRUPTIVE DU COURS DE DELAI DE GARANTIE DECENNALE. L'ARCHITECTE N'AYANT PAS, POUR SA PART, RECONNU SA RESPONSABILITE, LE DELAI N'A PAS EN CE QUI LECONCERNE, ETE INTERROMPU [ RJ1 ]
Références :
Code civil 1792
CONF. Conseil d'Etat 1969-04-25 SIEUR DEROBERT Recueil Lebon P. 230
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 78202Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78202.19710609
