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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 78202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78202
Numéro NOR : CETATEXT000007643241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;78202 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - FAIT CONSTITUTIF - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - NOTION.

DELAI DECENNAL A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE EXPIRE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE. TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, CONCLU UN ARRANGEMENT AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER LES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES. CET ACCORD, ALORS MEME QUE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI A CONCILIE LES PARTIES A EXPRIME L'AVIS QUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE METTRE L 'IMMEUBLE EN PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET QUE LA COMMUNE A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D 'EXPERTISE, A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST INTERVENU, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR POUR LES DESORDRES SIGNALES. PAR SUITE LES CONCLUSIONS INTRODUITES CONTRE L'ENTREPRENEUR, MOINS DE DIX ANS APRES LA CONCLUSION DE CET ACCORD, N'ETAIENT PAS TARDIVES DES LORS QU'ELLES CONCERNAIENT LES MEMES VICES

INTERRUPTION VALANT POUR L'ENTREPRENEUR MAIS NON POUR L'ARCHITECTE.

RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, INTERRUPTIVE DU COURS DE DELAI DE GARANTIE DECENNALE. L'ARCHITECTE N'AYANT PAS, POUR SA PART, RECONNU SA RESPONSABILITE, LE DELAI N'A PAS EN CE QUI LECONCERNE, ETE INTERROMPU [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-04-25 SIEUR DEROBERT Recueil Lebon P. 230


Texte :

Références :

Code civil 1792


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° 78202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/06/1971

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