Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77646

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77646
Numéro NOR : CETATEXT000007643240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-11;77646 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.

CAMION S'ETANT ENGAGE SUR UN CHEMIN RURAL DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT PLUS ETROITE QUE LA LARGEUR DU VEHICULE ET ETANT AINSI OBLIGE DE ROULER SUR L'ACCOTEMENT DU FOSSE LONGEANT LE CHEMIN. DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCIDENT SURVENU EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR [ RJ1 ]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * UTILISATION D'UN CHEMIN RURAL PAR UN VEHICULE PLUS LARGE QUE LA PARTIE CARROSSABLE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-11-08 SIEUR FAYEMENDY Recueil Lebon P. 555 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1971, n° 77646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/06/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.