| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77646

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 77646
Date de la décision : 11/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - * ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.

CAMION S'ETANT ENGAGE SUR UN CHEMIN RURAL DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT PLUS ETROITE QUE LA LARGEUR DU VEHICULE ET ETANT AINSI OBLIGE DE ROULER SUR L'ACCOTEMENT DU FOSSE LONGEANT LE CHEMIN. DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCIDENT SURVENU EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR [ RJ1 ]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * UTILISATION D'UN CHEMIN RURAL PAR UN VEHICULE PLUS LARGE QUE LA PARTIE CARROSSABLE.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1968-11-08 SIEUR FAYEMENDY Recueil Lebon P. 555 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1971, n° 77646
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77646.19710611