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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 74440

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74440
Numéro NOR : CETATEXT000007643233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;74440 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - - * RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE POUR FAUTE.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE POUR FAUTE.

LA RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE ENVERS SES MEMBRES QU'A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LADITE ASSOCIATION DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN ET DE LA SOCIETE PICHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DANS LE GARAGE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE LA SOCIETE PICHON ET COMPAGNIE : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE PICHON ET COMPAGNIE ET PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'EN REVANCHE IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE A LADITE SOCIETE QU'ELLE SE PROPOSE D'INTRODUIRE UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR Y... : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE "DUCLAU-GONCALVES" DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DES SIEURS TRANNOY ET RAPHAEL X... : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR Y... DANS SA REQUETE SOMMAIRE CONTRE LES ENTREPRISES ET ARCHITECTES SUSVISES NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI LADITE REQUETE NE REPOND PAS SUR CE POINT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE PAR SUITE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE CONSTRUCTION NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE ENVERS SES MEMBRES QU'A RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LADITE ASSOCIATION DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, QUE LE SIEUR Y... N'INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE AUCUNE FAUTE PRECISE COMMISE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER DANS L'EXECUTION DE SA MISSION ; QU'EN PARTICULIER IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR REFUSE DE RECEVOIR L'IMMEUBLE EN RAISON DES DESORDRES LITIGIEUX, L'ASSOCIATION A FAIT DILIGENCE POUR QU'IL SOIT MIS FIN A CES DESORDRES DANS DES DELAIS RAISONNABLES ; QU'ENFIN LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES CERTAINES PROCEDURES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES OU PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE PAR SUITE LADITE REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DESISTEMENT DE LA SOCIETE PICHON ET CIE ; REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR Y... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE PICHON ET COMPAGNIE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1176 ET 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1176, 1177
Ordonnance 1945-07-31 ART. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 74440
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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