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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 78867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78867
Numéro NOR : CETATEXT000007612631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;78867 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeurs - Redevances mensuelles allouées en contrepartie de la participation du contribuable à l'exploitation de l'invention dont il est l'auteur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE..., AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TER!ES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEUR AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES SOMMES RETIREES PAR LES INVENTEURS DE TOUTE FORME D'UTILISATION LUCRATIVE DE LEURS INVENTIONS AUTRE QUE LA CESSION PURE ET SIMPLE DES BREVETS PRIS PAR EUX POUR LA PROTECTION DE CES INVENTIONS, QUE CES SOMMES PROVIENNENT DE CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION ACCORDEES A DES TIERS OU DE TOUT AUTRE MODE D'EXPLOITATION DESDITES INVENTIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A CONCEDE A LA MANUFACTURE ... PAR UNE CONVENTION DU 31 JUILLET 1950, MODIFIEE PAR UN AVENANT DU 10 FEVRIER 1955, LA LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION ET DE VENTE DE FILTRES A AIR A CARTOUCHES PLASTIQUES DONT IL AVAIT DEPOSE LE BREVET EN 1949, MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES MENSUELLES ; QUE, DES 1951, IL A EXERCE AUPRES DE CETTE SOCIETE LES FONCTIONS D'INGENIEUR CONSEIL, COMME IL ETAIT PREVU DANS LA CONVENTION, PUIS CELLES D'INGENIEUR SALARIE EN 1953 QUE, QUELLE QUE SOIT LA PART QU'IL AIT PRISE COMME INGENIEUR A LA FABRICATION DES FILTRES A AIR DONT S'AGIT, IL EST CONSTANT QU'IL A PERCU LES REDEVANCES PREVUES A LA CONVENTION EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION SUSMENTIONNEE, NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES LITIGIEUSES QUI ONT ETE ALLOUEES AU REQUERANT PAR LA MANUFACTURE ... CONSTITUENT LE PRODUIT DE SA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DE L'INVENTION DONT IL EST L'AUTEUR, PRODUIT QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN BENEFICE NON COMMERCIAL PASSIBLE COMME TEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR, EN REALITE, CEDE SON BREVET A LA MANUFACTURE DONT S'AGIT ET PRETEND EN APPORTER LA PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UNE CONVENTION PASSEE LE 20 JUILLET 1959 AVEC LA COMPAGNIE Y..., LADITE CONVENTION AVAIT POUR OBJET DE RECONNAITRE CETTE COMPAGNIE PROPRIETAIRE D'UN BREVET DEMANDE EN 1959 ET NON DU BREVET DEPOSE EN 1949 ; QUE L'EXPOSE QUI PRECEDE CETTE CONVENTION ET DANS LEQUEL LA COMPAGNIE Y... EST RECONNUE PROPRIETAIRE DE TOUTES LES INVENTIONS FAITES PAR LE SIEUR X... DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES DE LA MANUFACTURE..., EN VERTU DE CONVENTIONS DE 1951 ET DE 1953, D'AILLEURS NON JOINTES AU DOSSIER, A SUPPOSER QU'IL IMPLIQUE UN TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU BREVET DE 1949 A LADITE COMPAGNIE, N'A PAS MODIFIE LES MODALITES DE LA REMUNERATION DU REQUERANT POUR L'EXPLOITATION DU BREVET LITIGIEUX QU'AINSI LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X... NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME LA CONTREPARTIE DE LA CESSION PURE ET SIMPLE DUDIT BREVET ET ONT, DES LORS, CONSERVE LE CARACTERE DE REVENUS ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A RAISON DE LA PERCEPTION DESDITES REMUNERATIONS ;
REJET.

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 78867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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