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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 80467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80467
Numéro NOR : CETATEXT000007612636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;80467 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35 A du C - G - ] - Intention spéculative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLE BATIS OU NON BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ACHETE, LE 15 MARS 1963, POUR LE PRIX DE 61 336 FRANCS DEUX PARCELLES DE TERRAIN QU'IL A REVENDUES L'UNE LE 11 FEVRIER 1963 A UN TIERS MOYENNANT LE PRIX DE 48 000 FRANCS ET L'AUTRE LE 9 JUIN 1965 A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS Y... DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MOYENNANT L'ATTRIBUTION DE 620 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE UNITAIRE DE 100 FRANCS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBTENIR L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACHAT DUDIT TERRAIN N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT N'AVOIR ACHETE LE TERRAIN LITIGIEUX, DESTINE A L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A LAQUELLE IL L'A CEDE, POUR PARTIE, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUE CONNAISSAIT ALORS LADITE SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE PAR ELLE-MEME LA RECHERCHE D'UN GAIN ; QU'AINSI LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE TERRAIN ULTERIEUREMENT CEDE POUR PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... N'AIT PAS ETE ACHETE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LA PLUS-VALUE PROVENANT DES VENTES SUSRAPPELEES A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE APRES REPARTITION DE LADITE PLUS-VALUE SUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 35-A CGI 163
LOI 1963-12-19 art. 4-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 80467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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