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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1971, 81220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81220
Numéro NOR : CETATEXT000007610892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;81220 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Imposition séparée non justifiée.


Texte :

Références :

CGI 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 81220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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