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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 81427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81427
Numéro NOR : CETATEXT000007610894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-16;81427 ?

Analyses :

Délai de répétition - Rectification des erreurs commises dans les notifications de redressement - dans le délai de répétition.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR SUR REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 38, ET LA LOI N° 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 SONT CONSECUTIVES A DEUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION EN DATE DES 15 MARS ET 5 AVRIL 1968 ; QU'IL SOUTIENT QUE CES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LUI ONT ETE RECLAMEES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE LES INTERETS DE RETARD N'ETAIENT PAS DUS :
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. D'UNE PART QU'EN SUBSTITUANT PAR UNE NOUVELLE NOTIFICATION MOTIVEE DU 5 AVRIL 1968, DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION A CELLES QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES LE 15 MARS 1968 ET QUI AVAIENT ETE CONTESTEES PAR LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LES OMISSIONS ET LES ERREURS COMMISES DANS LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT ET LES IMPOSITIONS ANTERIEURES TANT QUE LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1964 PAR L'EFFET DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1967 N'EST PAS EXPIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LEDIT DELAI N'ETAIT EXPIRE, NI LORS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER REDRESSEMENT QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERROMPT LA PRESCRIPTION, NI, D'AILLEURS, LORS DE L'IMPOSITION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DUDIT CODE GARANTISSANT LE CONTRIBUABLE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION NE S'OPPOSENT PAS A LA RECTIFICATION D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DANS LE DELAI SUSRAPPELE, MAIS SEULEMENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN VERTU D'UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES DIFFERENTES DE CELLE QUI AVAIT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION PRIMITIVE ; QU'UN TEL CHANGEMENT D'INTERPRETATION N'EST MEME PAS ALLEGUE DANS L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA NOUVELLE NOTIFICATION DU 5 AVRIL 1968 EST INTERVENUE SANS QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS LESQUELLES INTERDISENT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE EST ACHEVEE, MANQUE EN FAIT ;
CONS. ENFIN QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT N'ONT PAS A ETRE SIGNEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ONT, DANS L'ESPECE, ETE REGULIEREMENT SIGNEES PAR L'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS CHARGE DE LA VERIFICATION ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... CONCERNANT LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : - CONS. QU'EN CONTESTANT LES DROITS EN PRINCIPAL QUI LUI ETAIENT RECLAMES LE SIEUR X... CONTESTAIT NECESSAIREMENT LES PENALITES CALCULEES EN FONCTION DE CES DROITS ; QUE TOUTEFOIS, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE REQUERANT N'A SOULEVE AUCUN MOYEN PROPRE CONCERNANT LESDITES PENALITES ; QUE LES MOYENS INVOQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES PENALITES SONT AINSI FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUENT DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
REJET.

Références :

CGI 1966 CGI 1975 CGI 1643 quinquies E et septies B
LOI 1967-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1971, n° 81427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/06/1971

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