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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 80346

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80346
Numéro NOR : CETATEXT000007642335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-18;80346 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES - DROIT AU TITRE [ART - R330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ].

REQUERANT ARRETE PAR LA POLICE ALLEMANDE ALORS QU'IL ETAIT TRAVAILLEUR NON VOLONTAIRE EN ALLEMAGNE ET AYANT ETE, NOTAMMENT, DETENU AU CAMP D'EISENHERZ JUSQU'A LA LIBERATION DU CAMP. LE DOSSIER N'ETABLISSANT PAS QUE CE CAMP AIT ETE DISTINCT DE CELUI QUI FIGURE SOUS CE NOM, SUR LA NOMENCLATURE DES LIEUX DE DEPORTATION ET L'INSTRUCTION N'ETABLISSANT PAS QUE L'INTERESSE AIT ETE LIBERE DU CAMP, POUR ETRE PLACE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR CHEZ DES PARTICULIERS, AVANT LA LIBERATION DE CE DERNIER PAR UNE ARMEE ALLIEE, LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE R.330 DU CODE POUR AVOIR DROIT AU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE SONT REMPLIES


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R329, R330, A160


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1971, n° 80346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 18/06/1971

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