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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 82567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82567
Numéro NOR : CETATEXT000007643332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-18;82567 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - - * NOTION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 10 MARS 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PEUT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, PROCEDER A DES NOMINATIONS DANS LA CATEGORIE DES MEMBRES " ELUS " DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES FONT OBSTACLE AU DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS ELECTORALES

POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - - * CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER - NOMINATION.

AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, IL EXISTAIT AU VIET-NAM DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES FAISANT OBSTACLE A L'ORGANISATION NORMALE DES OPERATIONS ELECTORALES

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * RENOUVELLEMENT DE MANDATS NE RESULTANT PAS D'UNE ELECTION.

A LA DIFFERENCE DES MANDATS RESULTANT D'UNE ELECTION - POLITIQUE OU NON - ABSENCE DE NON-LIEU SUR UN RECOURS RELATIF A UNE DECISION DE NOMINATION CONFERANT UN MANDAT VENU A EXPIRATION

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - - * NOTION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - EXISTENCE - SITUATION AU VIET-NAM EN 1967.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR Z..., L'ARRETE DU 8 MAI 1967 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS X... ET D'ORNANO COMME REPRESENTANTS DES FRANCAIS DU VIETNAM AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-260 DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 10 MARS 1959 ; LE DECRET DU 25 MARS 1959 ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ; L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1962 ; L'ARRETE DU 11 JANVIER 1963 ; L'ARRETE DU 26 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER : "LE CONSEIL SE COMPOSE DE MEMBRES DE DROIT, DE MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE MEMBRES ELUS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET : "LES MEMBRES ELUS REPRESENTENT LES ASSOCIATIONS DE FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; LEUR MODE D'ELECTION EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET DISPOSE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 : EN DEROGATION A L'ARTICLE 6, ET PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LES REPRESENTANTS, AU SEIN DU CONSEIL, DES FRANCAIS ETABLIS DANS CERTAINS PAYS ETRANGERS POURRONT ETRE NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, PARMI LES PERSONNALITES LES PLUS REPRESENTATIVES DES FRANCAIS RESIDANT DANS CES PAYS : SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE ET EN COMPLEMENT DES MEMBRES ELUS ..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PEUT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, PROCCEDER A DES NOMINATIONS DANS LA CATEGORIE DES MEMBRES "ELUS" DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES FONT OBSTACLE AU DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, EPOQUE OU DEVAIT INTERVENIR LA DECISION D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR LA REPRESENTATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DU VIETNAM, IL EXISTAIT DANS CE PAYS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES FAISANT OBSTACLE A L'ORGANISATION NORMALE DES OPERATIONS ELECTORALES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1962 MODIFIE, PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 MARS 1959 MODIFIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN DATE DU 8 MAI 1967, EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS X... ET D'ORNANO COMME REPRESENTANTS DES FRANCAIS DU VIETNAM AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SIEURS X... ET D'ORNANO FIGURAIENT, EN RAISON DES FONCTIONS DE DIRECTION QU'ILS EXERCAIENT AU SEIN D'ENTREPRISES IMPORTANTES, PARMI LES PERSONNALITES LES PLUS REPRESENTATIVES DES FRANCAIS RESIDANT AU VIETNAM ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 8 MAI 1967 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS X... ET D'ORNANO ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Références :

Décret 1959-03-10 ART. 3, 6, 19
Décret 1962-11-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1971, n° 82567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 18/06/1971

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