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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 75978

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75978
Numéro NOR : CETATEXT000007643048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;75978 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - - * NOUVELLE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - PLAN D 'URBANISME.

UN PROJET DE PLAN D'URBANISME PEUT LEGALEMENT RECEVOIR LES MODIFICATIONS QUE L'ACCOMPLISSEMENT, POSTERIEUR A L'ENQUETE, DES DIVERSES FORMALITES ET CONSULTATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR FAIT APPARAITRE COMME CONFORMES A L'INTERET GENERAL, SOUS RESERVE QU'IL NE SOIT PAS PORTE ATTEINTE A L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT A LA SUPERFICIE TOTALE DE L 'AGGLOMERATION ET A LA CONFIGURATION GENERALE DES LIEUX, LE CLASSEMENT EN ZONE D'HABITATION D'UNE PARCELLE DE 4OOO M2, QUI FIGURAIT AUPARAVANT EN ZONE NON AEDIFICANDI, N'ETAIT PAS DE NATURE A ALTERER L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET INITIAL ET A RENDRE EN CONSEQUENCE OBLIGATOIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - ELABORATION ET REVISION - - * ELABORATION - MODIFICATIONS POSTERIEURES A L'ENQUETE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 DAME VEUVE POUVILLON Recueil Lebon P. 355 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A : 1° REJETE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1961 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE PLENEUF-VAL-ANDRE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1965 AUTORISANT UN LOTISSEMENT AU LIEU-DIT "LA VILLE PICHARD" EN PLENEUF-VAL-ANDRE ET L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1967 DU MAIRE DE PLENEUF DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT LE LOT N° 13 DU LOTISSEMENT ; 2° DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS EN INDEMNISATION ; 3° JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS EN ANNULATION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1961, APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PLENEUF-VAL-ANDRE, LE SIEUR BOYET FAIT VALOIR QUE CE PLAN A ENGLOBE ILLEGALEMENT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION UNE PARCELLE D'ENVIRON 4 000 M2 CONTIGUE A SA PROPRIETE ET QUI, DANS LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE AINSI QU'A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET DU CONSEIL MUNICIPAL, ETAIT CLASSEE EN DEHORS DE CE PERIMETRE EN "ZONE NON AEDIFICANDI" ; QU'AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1965, AUTORISANT LA CREATION D'UN LOTISSEMENT SUR LADITE PARCELLE ET DU 17 SEPTEMBRE 1967, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'UN DES LOTS DE CE LOTISSEMENT, LE SIEUR X... INVOQUE UNIQUEMENT L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHE, DU FAIT DE LA MODIFICATION SUSINDIQUEE, LE PLAN D'URBANISME SUR LA BASE DUQUEL CES ARRETES ONT ETE PRIS ;
CONS. QU'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME PEUT LEGALEMENT RECEVOIR LES MODIFICATIONS QUE L'ACCOMPLISSEMENT, POSTERIEUR A L'ENQUETE, DES DIVERSES FORMALITES ET CONSULTATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR FAIT APPARAITRE COMME CONFORMES A L'INTERET GENERAL, SOUS RESERVE QU'IL NE SOIT PAS PORTE ATTEINTE A L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET INITIAL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DES OBSERVATIONS FURENT PRESENTEES, AU COURS DE L'ENQUETE, PAR DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS VOISINS DE LA PARCELLE DONT S'AGIT ET CLASSES EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, EN VUE D'UN AGRANDISSEMENT DE CE PERIMETRE ; QU'A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET LE CONSEIL MUNICIPAL, REGLEMENTAIREMENT CONSULTES, ONT FORMULE LE VOEU QUE SOIT REDUITE, DANS L'INTERET GENERAL, LA ZONE NON AEDIFICANDI, TELLE QU'ELLE FIGURAIT AU PROJET DE PLAN D'URBANISME ; QUE L'INCORPORATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DU TERRAIN CONTIGU A LA PROPRIETE DU SIEUR X... ETAIT CONFORME AU VOEU AINSI EXPRIME ; QU'EU EGARD, NOTAMMENT A LA SUPERFICIE TOTALE DE L'AGGLOMERATION ET A LA CONFIGURATION GENERALE DES LIEUX, LE CLASSEMENT EN ZONE D'HABITATION DE CETTE PARCELLE D'ENVIRON 4 000 M2 N'ETAIT PAS DE NATURE A ALTERER L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET INITIAL ET A RENDRE, EN CONSEQUENCE, OBLIGATOIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION AINSI PRISE AIT ETE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1961, EN TANT QUE CET ARRETE A APPROUVE LA MODIFICATION SUSANALYSEE, ET A REFUSE D'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AINSI QUE LE DEMANDAIT LE REQUERANT, LES ARRETES DES 6 OCTOBRE 1965 ET 17 SEPTEMBRE 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE PLENEUF-VAL-ANDRE A REJETE, PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1968, LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A RAISON DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUE CE DERNIER AURAIT SUBIS DU FAIT DE LA MODIFICATION LITIGIEUSE DU PLAN D'URBANISME ET DES OPERATIONS SUBSEQUENTES CONCERNANT LA PARCELLE CONTIGUE A SA PROPRIETE ; QUE SI LE MAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT S'AGIT, SA DECISION, PRISE DANS UN DOMAINE OU CETTE AUTORITE AGISSAIT EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT, ETAIT DE NATURE A LIER LE CONTENTIEUX ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE IRRECEVABLES, POUR DEFAUT DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DONT LE SIEUR X... AVAIT ASSORTI SES CONCLUSIONS EN ANNULATION ; QUE, DES LORS, IL ECHET D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A OPPOSE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AU SIEUR X... ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE REQUERANT SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1961 AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARRETES DES 6 OCTOBRE 1965 ET 17 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1961 DOIT ETRE REGARDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DE LA REQUETE DOIVENT ETRE REJETEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU SIEUR X... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 75978
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

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