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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 79301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79301
Numéro NOR : CETATEXT000007643270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;79301 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

REQUERANT DEMANDANT REPARATION DE PREJUDICES RESULTANT DU MEME ACCIDENT. LE PREJUDICE NE DES SOUFFRANCES CAUSEES PAR LES BLESSURES SUBIES AU COURS DE L'ACCIDENT DU 3-7-1956 SE RATTACHE A L'EXERCICE 1956 ; EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE PREVU PAR L'ARTICLE 9 MODIFIE DE LA LOI DU 29-1-1831, ALORS EN VIGUEUR, N'A PAR CONTRE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU DEBUT DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES BLESSURES DU REQUERANT ONT ETE CONSOLIDEES [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-11-10 SIEUR AUGUSTO Recueil Lebon P. 422.


Texte :

Références :

Loi 1831-01-29 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 79301
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

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