| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 79301
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 79301
Date de la décision : 23/06/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.
REQUERANT DEMANDANT REPARATION DE PREJUDICES RESULTANT DU MEME ACCIDENT. LE PREJUDICE NE DES SOUFFRANCES CAUSEES PAR LES BLESSURES SUBIES AU COURS DE L'ACCIDENT DU 3-7-1956 SE RATTACHE A L'EXERCICE 1956 ; EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE PREVU PAR L'ARTICLE 9 MODIFIE DE LA LOI DU 29-1-1831, ALORS EN VIGUEUR, N'A PAR CONTRE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU DEBUT DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES BLESSURES DU REQUERANT ONT ETE CONSOLIDEES [ RJ1 ]
Références :
Loi du 29 janvier 1831 art. 9
CONF. Conseil d'Etat 1967-11-10 SIEUR AUGUSTO Recueil Lebon P. 422.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 jui. 1971, n° 79301Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79301.19710623
