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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 80919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80919
Numéro NOR : CETATEXT000007642339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-23;80919 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.

L'EXISTENCE DES DROITS, NOTAMMENT D'ACCES ET DE VUE, QUE LES REQUERANTS AVAIENT, EN TANT QUE RIVERAINS D'UNE VOIE PUBLIQUE, SUR UNE PLACE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE DECLASSER CETTE DERNIERE EN TOUT OU EN PARTIE, SAUF POUR LES INTERESSES, S'ILS S'Y ESTIMENT FONDES, A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE - DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - DECLASSEMENT - DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1971, n° 80919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1971

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