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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juin 1971, 70874, 70875 et 70942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70874;70875;70942
Numéro NOR : CETATEXT000007643388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-25;70874 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - - * RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

EN REFUSANT SYSTEMATIQUEMENT DE DEFERER AUX ORDRES DE SERVICE QUI LEUR ONT ETE NOTIFIES, LES ENTREPRISES ONT MANQUE GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT EN VERTU DES MARCHES QU'ELLES AVAIENT SOUSCRITS : PAR SUITE LA RESILIATION DESDITS MARCHES AUX TORTS DES ENTREPRISES ETAIT JUSTIFIEE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - - * DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT DE L 'OUVRAGE AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE?.

EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE EXONERANT LES ENTREPRENEURS DES RISQUES PROVENANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, OU DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT UNE DATE DIFFERENTE, LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE VIENT A ETRE DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D 'UN CAS FORTUIT EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR SI LA DESTRUCTION OU LES DOMMAGES SE PRODUISENT AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CIRCONSTANCE N 'EXONERANT PAS L'ARCHITECTE DE L'OBLIGATION DE REPARER - - * CONFORMITE A DES NORMES DE SECURITE.

EN ADMETTANT MEME QUE LE BATIMENT AIT ETE ENTIEREMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE CONCERNANT LES BATIMENTS SCOLAIRES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT A ELLE SEULE DECHARGER LES ARCHITECTES DE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AYANT PU AGGRAVER LE RISQUE D 'INCENDIE DE CELUI-CI

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - - * RESPONSABILITE SOLIDAIRE - CONDITIONS DE LA SOLIDARITE.

LA CIRCONSTANCE QUE DES ARTICLES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AIENT PREVU QUE LES TRAVAUX SERAIENT ADJUGES PAR GROUPES NE SUFFIT PAS A CREER UNE SOLIDARITE ENTRE LES ENTREPRISES, A DEFAUT D'UNE STIPULATION EXPRESSE. DE MEME, EN PREVOYANT QUE " LES ENTREPRISES S'ENGAGENT A PARTAGER SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE TOUTES LES RESPONSABILITES RELATIVES A LA COORDINATION DES TRAVAUX DE CE GROUPE, A OBSERVER STRICTEMENT LES DELAIS IMPOSES PAR LE PLANNING GENERAL AU GROUPE ET A SUBIR CONJOINTEMENT LES PENALITES POUR RETARD " LE MEME CAHIER N'A PAS INSTITUE UNE SOLIDARITE DE CARACTERE GENERAL. ENFIN, EN L'ESPECE, ABSENCE DE FAUTE COMMUNE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES", TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 JUIN 1966 EN TANT QU'IL A ETE RENDU AU DETRIMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET AU PROFIT DE L'ETAT ET DE LA VILLE D'ALES ;
2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR Z... JEAN ET DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BRETON" ;
3° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR Y... MARIUS ET DES CONSORTS X... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A L'EXECUTION DE MARCHES PORTANT SUR UN MEME BATIMENT ET SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70-874 DE L'ENTREPRISE SERIES ET DE LA REQUETE N° 70-875 DES ENTREPRISES CRETE ET BRETON, TENDANT A CE QUE LESDITES ENTREPRISES SOIENT EXONEREES DE LA CHARGE DE LA PERTE DU BATIMENT DES ATELIERS DE LA CITE SCOLAIRE D'ALES DETRUIT PAR INCENDIE LE 22 AOUT 1960 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE CLAUSE DES DOCUMENTS APPLICABLES AU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DE LA CITE SCOLAIRE D'ALES N'EXONERAIT LES ENTREPRENEURS DES RISQUES PROVENANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, LORSQU'IL N'EXISTE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT UNE DATE DIFFERENTE, LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE VIENT A ETRE DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR SI LA DESTRUCTION OU LES DOMMAGES SE PRODUISENT AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 22 AOUT 1960, DATE A LAQUELLE LE BATIMENT DES ATELIERS A ETE INCENDIE POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE, LEDIT BATIMENT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGES ; QU'EN PARTICULIER, SI LE DOCUMENT ETABLI LES 27 ET 28 JUILLET 1960 EN VUE DE LA RECEPTION DES AUTRES OUVRAGES DE LA CITE SCOLAIRE PAR LA COMMISSION DE RECEPTION DES AUTRES OUVRAGES PREVUE A L'ARTICLE 66 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES EN L'ESPECE FAIT ETAT, APRES LES PROPOSITIONS FORMELLES DE RECEPTION PROVISOIRE DESDITS OUVRAGES, D'UNE REUNION CONSACREE LE 20 JUILLET AU BATIMENT DES ATELIERS, IL RESULTE DES TERMES DU COMPTE RENDU DE LADITE REUNION, QUI N'EST ASSORTI D'AUCUNE PROPOSITION DE RECEPTION PROVISOIRE DUDIT BATIMENT, QUE CETTE REUNION N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE CONSTATER L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LESQUELS N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT ACHEVES, ET DE FIXER LES DATES D'ACHEVEMENT DES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAUX ; QU'EN OUTRE, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ENTREPRISES CRETE ET BRETON AIENT DEJA ETE ACHEVES A LADITE DATE NE PERMET PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROPOSITION DE RECEPTION PROVISOIRE ET MEME DE TOUTE APPRECIATION DE LEUR CONFORMITE AUX DEVIS, DE LES REGARDER COMME AYANT FAIT, A LA DIFFERENCE DES AUTRES TRAVAUX DU BATIMENT DES ATELIERS, L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE LORS DE LADITE REUNION DU 20 JUILLET 1960 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ENTREPRISES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA CHARGE DE LA PERTE, PAR SUITE DE L'INCENDIE DU 22 AOUT 1960, DU BATIMENT DES ATELIERS DE LA CITE SCOLAIRE D'ALES DEVAIT INCOMBER EN PRINCIPE AUX ENTREPRISES CHARGEES DE SA CONSTRUCTION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N°S 70-874 ET 70.875 RELATIVES AU REVERSEMENT DE SOMMES PAYEES AUX ENTREPRISES REQUERANTES AU TITRE DU MARCHE CONCERNANT LE BATIMENT DES ATELIERS AINSI QU'AU PAIEMENT DU SOLDE DES SOMMES LEUR RESTANT DUES A CE TITRE, ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70-875 RELATIVES A LA CAUTION BANCAIRE AFFERENTE AU MARCHE PASSE PAR LES ENTREPRISES CRETE ET BRETON POUR L'EXECUTION DUDIT BATIMENT : - CONS. QUE LE BIEN-FONDE DESDITES CONCLUSIONS DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHARGE DE LA PERTE DU BATIMENT DES ATELIERS DOIT INCOMBER EN PRINCIPE AUX ENTREPRISES ; QUE LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT DONC ETRE REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70-875 DES ENTREPRISES CRETE ET BRETON RELATIVES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 120 121,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LESDITES ENTREPRISES DU FAIT D'INONDATIONS DU CHANTIER SURVENUES EN SEPTEMBRE 1958 : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES APPELS INCIDENTS DE L'ETAT ET DE LA VILLE D'ALES DANS LES REQUETES N°S 70-874 ET 70-875 RELATIFS AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESILIATION DES MARCHES DES ENTREPRISES SERIES, CRETE ET BRETON, PRONONCEE LE 31 OCTOBRE 1961 PAR L'ETAT ET PAR LA VILLE D'ALES : - CONS. QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DU BATIMENT DES ATELIERS, L'ETAT ET LA VILLE D'ALES, MAITRES DE L'OUVRAGE, ONT, PAR ORDRE DE SERVICE DU 8 SEPTEMBRE 1960, SIGNIFIE AUX ENTREPRISES REQUERANTES QU'ELLES DEVAIENT DEBLAYER LE CHANTIER ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECONSTRUIRE LE BATIMENT COMPTE TENU DE VARIANTES QUI LEUR ONT ETE PRECISEES ULTERIEUREMENT PAR DES ORDRES DE SERVICE DES 29 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1970, LESQUELS INVITAIENT EN OUTRE CES ENTREPRISES A PROPOSER DE NOUVELLES SOUMISSIONS POUR TENIR COMPTE DE CES VARIANTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT, PAR UNE DISCUSSION DE GRE A GRE, D'AVENANTS AUX MARCHES INITIAUX ; QUE, LES ENTREPRISES AYANT REFUSE DE PROCEDER AU DEBLAIEMENT DU CHANTIER ET DE SOUMISSIONNER DANS LES CONDITIONS PRESCRITES TANT QUE L'ASSURANCE NE LEUR SERAIT PAS DONNEE QU'ELLES N'AURAIENT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA PERTE DU BATIMENT INCENDIE, LES MAITRES DE L'OUVRAGE LES ONT, LE 2 AOUT 1961, MISES EN DEMEURE DE DEFERER AUX ORDRES DE SERVICE ET ONT, LE 31 OCTOBRE 1961, PRONONCE LA RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS DES ENTREPRISES ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'INCENDIE DE L'OUVRAGE N'A PAS CONSTITUE PAR LUI-MEME, NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE NON IMPREVISIBLE D'UN TEL RISQUE, UN EVENEMENT TEL QUE LA SITUATION JURIDIQUE NEE DES MARCHES SE SOIT TROUVEE COMPLETEMENT MODIFIEE ET QUE LES ENTREPRISES AIENT ETE DE CE FAIT DECHARGEES DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DES MAITRES DE L'OUVRAGE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ENTREPRISES NE POUVAIENT PAS DAVANTAGE ARGUER UTILEMENT DU CARACTERE INEXECUTABLE, EN RAISON DE LA PLURALITE D'ENTREPRISES CONCERNEES OU DE LA NATURE DE LA SPECIALITE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, DE LA PARTIE DES ORDRES DE SERVICE SUSMENTIONNES RELATIVE AU DEBLAIEMENT DU CHANTIER, DES LORSQUE LES MODALITES D'UN TEL TRAVAIL ET DE LA CONTRIBUTION DE CHACUNE DES ENTREPRISES A SON EXECUTION POUVAIENT ETRE ETABLIES PAR ACCORD ENTRE LES MAITRES DE L'OUVRAGE OU LES MAITRES D'OEUVRE ET L'ENTREPRISE PILOTE DU GROUPE QUI AVAIT LA CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DONT S'AGIT ;
CONS. EGALEMENT QUE, SI LES ENTREPRISES SOUTIENNENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE RECONSTRUIRE UN OUVRAGE IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT ETE DETRUIT, IL RESULTE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 75, 77 ET 79 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, QUE DES MODIFICATIONS POUVAIENT ETRE APPORTEES AUX TRAVAUX PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGE ET QUE, S'AGISSANT DE MARCHES DU "TYPE B", C'EST-A-DIRE A PRIX FORFAITAIRE GLOBAL, CES MODIFICATIONS DEVAIENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A LA PASSATION D'AVENANTS ETABLIS DE GRE A GRE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES MODIFICATIONS PRESCRITES EN L'ESPECE AIENT ETE TELLES QU'IL S'AGISSAIT D'UN OUVRAGE NOUVEAU, ETRANGER A L'OBJET DES MARCHES INITIAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN REFUSANT SYSTEMATIQUEMENT DE DEFERER AUX ORDRES DE SERVICE QUI LEUR AVAIENT ETE NOTIFIES, LES ENTREPRISES ONT MANQUE GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT EN VERTU DES MARCHES QU'ELLES AVAIENT SOUSCRITS ; QUE, PAR SUITE, L'ETAT ET LA VILLE D'ALES SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA RESILIATION DESDITS MARCHES AUX TORTS DES ENTREPRISES ETAIT JUSTIFIEE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR DECIDER QUE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION NE DEVAIENT PAS ETRE MISES A LA CHARGE DES ENTREPRISES REQUERANTES, SUR CE QU'UNE RESILIATION AUX TORTS DES ENTREPRISES NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES ENTREPRISES REQUERANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES ENTREPRISES ONT CONTESTE LE MONTANT DE LA SOMME GLOBALE DE 5 016 705,33 F RECLAMEE A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES CONCERNEES PAR L'ETAT ET PAR LA VILLE D'ALES ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES AINSI RECLAMEES AUX ENTREPRISES DU CHEF DES CONSEQUENCES ONEREUSES QUI SONT RESULTEES POUR L'ETAT ET POUR LA VILLE D'ALES DE LA RESILIATION DES MARCHES ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ETENDRE A CETTE QUESTION L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'ANNULER EN CONSEQUENCE LES ARTICLES 6 ET 7 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'ENTREPRISE SERIES ET LES ENTREPRISES CRETE ET BRETON ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE SUR CETTE QUESTION APRES EXPERTISE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70-942 DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET DES AYANTS DROITS DU SIEUR X..., ARCHITECTE, DECEDE : - EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN CAUSE DES REQUERANTS : - CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES ENTREPRISES AURAIENT EU LA CHARGE DU BATIMENT EN CAUSE LORS DU SINISTRE, NI LE FAIT QUE LES MARCHES AIENT ETE RESILIES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES A LA SUITE DU SINISTRE NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES FUT RECHERCHEE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR LA VOIE D'UN APPEL EN GARANTIE DES MAITRES DE L'OUVRAGE, A RAISON DE LA MECONNAISSANCE, ANTERIEUREMENT AU SINISTRE OU LORS DE SA SURVENANCE, DE L'UNE OU DE PLUSIEURS DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU POUR LES MOTIFS CI-DESSUS LES METTRE HORS DE CAUSE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONCEPTION DE LA CHARPENTE ET DE LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE : - CONS. QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'AU CAS OU LES PARTICULARITES DE LA CHARPENTE ET DE LA COUVERTURE QUI AVAIENT, SELON LUI, FAVORISE LA PROPAGATION RAPIDE DE L'INCENDIE CONSTITUERAIENT DES VICES DE CONCEPTION IL EN RESULTERAIT POUR LES ENTREPRISES UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LEUR RESPONSABILITE POUR LAQUELLE LES MAITRES DE L'OUVRAGE SERAIENT FONDES A DEMANDER LA GARANTIE DES ARCHITECTES, IL A, AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR SAVOIR SI LESDITES PARTICULARITES CONSTITUAIENT DES VICES DE CONCEPTION ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI ELLES AVAIENT FAVORISE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE ; QUE, LEDIT JUGEMENT NE LEUR REPROCHANT DEFINITIVEMENT AUCUN VICE DE CONCEPTION ET NE PREJUDICIANT DONC PAS A LEURS DROITS SUR CE POINT, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CE QUE LA CHARPENTE ET LA COUVERTURE AURAIENT ETE EXEMPTES DE TOUT VICE DE CONCEPTION POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES MURS PARE-FEU : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE FAIT PAS GRIEF AUX ARCHITECTES DE NE PAS AVOIR PREVU DE MURS PARE-FEU, SE BORNE A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DE TELS MURS ONT ETE PREVUS ET, DANS L'AFFIRMATIVE, EXECUTES ; QUE CETTE QUESTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTAIT PAS DE TRANCHER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE ORDONNEE SUR CE POINT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT JUSTIFIEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONFORMITE DU BATIMENT INCENDIE AUX MESURES REGLEMENTAIRES DE SECURITE APPLICABLES EN L'ESPECE : - CONS. QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE R. 6 DU REGLEMENT DE SECURITE ETABLI PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 13 AOUT 1954, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 13 AOUT 1954 CONCERNANT LA SECURITE DES BATIMENTS EN ETAT DE RECEVOIR DU PUBLIC, QUE LES BATIMENTS SCOLAIRES DESTINES A ABRITER DES ATELIERS DOIVENT REPONDRE, DU POINT DE VUE DE LA SECURITE, NON SEULEMENT AUX PRESCRIPTIONS GENERALES PREVUES PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ET LE REGLEMENT DE SECURITE PRIS POUR SON APPLICATION, MAIS ENCORE AUX CONDITIONS SPECIALES PREVUES APRES EXAMEN PARTICULIER PAR LA COMMISSION LOCALE DE SECURITE ; QU'EN OUTRE, EN ADMETTANT MEME QUE LE BATIMENT DONT S'AGIT AIT ETE ENTIEREMENT CONFORME AUXDITES PRESCRIPTIONS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT A ELLE SEULE DECHARGER LES ARCHITECTES DE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AYANT PU AGGRAVER LE RISQUE D'INCENDIE DE CELUI-CI ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUR CE POINT UFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE RESPECT DES SEULES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1954 NE POUVAIT LES EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE SUR LE CHANTIER : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEFAUT D'UN TEL MATERIEL A CONTRIBUE A AGGRAVER LES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE SANS TRANCHER EN AUCUNE FACON LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES SERAIT ENGAGEE ; QUE CES DERNIERS NE SOUTIENNENT PAS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE LEDIT JUGEMENT NE PREJUDICIE DONC PAS SUR CE POINT AUX DROITS DES REQUERANTS, DONT LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION SUR LE CHANTIER LORS DU SINISTRE DE L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT : - CONS. QUE, DANS LA MESURE OU LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VOIR DANS L'INTERVENTION DE LADITE ENTREPRISE SUR LE CHANTIER LE JOUR DU SINISTRE, AINSI QUE DANS LE COMPORTEMENT DES MAITRES DE L'OUVRAGE A L'OCCASION DE CETTE INTERVENTION, UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, LEDIT JUGEMENT NE PREJUDICIE EN AUCUNE FACON AUX DROITS DES REQUERANTS QUI NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES A LE CRITIQUER A CET EGARD ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LES REQUERANTS, QUI NE CONCLUENT PAS CONTRE L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT, SONT RECEVABLES A INVOQUER, MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, COMME UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LEUR PROPRE RESPONSABILITE, POUR LE CAS OU CELLE-CI VIENDRAIT A ETRE RECONNUE, TOUTES LES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR AGGRAVE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE QUI POUVAIENT ETRE REPROCHEES A LADITE ENTREPRISE ; QUE, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS DE SE PRONONCER SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE FAIRE PORTER EGALEMENT SUR CETTE QUESTION L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES APPELS INCIDENTS DE L'ETAT ET DE LA VILLE D'ALES DANS LES REQUETES N°S 70-874 ET 70-875 TENDANT A CE QUE LES ENTREPRISES REQUERANTES ET LES ARCHITECTES SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER LES SOMMES QUI LEUR SON RECLAMEES :
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... ET PAR LES AYANTS DROIT X... : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'A PREVU QUE LES ENTREPRISES DEVAIENT SUPPORTER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES CONSEQUENCES D'UN RISQUE TEL QUE LA PERTE DE L'OUVRAGE PAR CAS FORTUIT OU D'UNE RESILIATION DE LEURS MARCHES PRONONCEE A LEURS TORTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARTICLES III ET IV DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AIENT PREVU QUE LES TRAVAUX SERAIENT ADJUGES PAR GROUPES NE SUFFIT PAS A CREER UNE TELLE SOLIDARITE ENTRE LES ENTREPRISES A DEFAUT D'UNE STIPULATION EXPRESSE EN CE SENS ; QU'EN PREVOYANT DE SON COTE QUE LES ENTREPRISES "S'ENGAGENT PARALLELEMENT A PARTAGER SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE TOUTES LES RESPONSABILITES RELATIVES A LA COORDINATION DES TRAVAUX DE CE GROUPE, A OBSERVER STRICTEMENT LES DELAIS IMPOSES PAR LE PLANNING GENERAL AU GROUPE ET A SUBIR CONJOINTEMENT LES PENALITES POUR RETARD" L'ARTICLE V DU MEME CAHIER N'A PAS DAVANTAGE INSTITUEE UNE SOLIDARITE DE CARACTERE GENERAL ENTRE LES ENTREPRISES, DE NATURE A JUSTIFIER LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE L'ETAT ET DE LA VILLE D'ALES CONCERNANT LES ENTREPRISES, LESQUELLES DOIVENT DONC ETRE REJETEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ARCHITECTES NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRENEURS QUE S'IL VENAIT A ETRE ETABLI APRES LES EXPERTISES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT COMMIS UNE FAUTE EN COMMUN AVEC LES ENTREPRISES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESERVE CETTE QUESTION POUR Y ETRE STATUE APRES EXPERTISE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES CONCERNANT LES ARCHITECTES DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
ANNULATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU JUGEMENT EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'ENTREPRISE SERIES ET LES ENTREPRISES CRETE ET BRETON. ; L'ENTREPRISE SERIES ET LES ENTREPRISES CRETE ET BRETON, CES DEUX DERNIERES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, SUPPORTERONT LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION DE LEURS MARCHES PRONONCEE LE 31 OCTOBRE 1961 ; L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES ARTICLES 14, 15, 16, 17, 18 DU JUGEMENT SUSVISE PORTERA EGALEMENT : A SUR LA NATURE ET L'APPRECIATION DU MONTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES OU DES DOMMAGES QUI SONT RESULTES POUR L'ETAT ET POUR LA VILLE D'ALES DE LA RESILIATION DES MARCHES DES ENTREPRISES SERIES, CRETE ET BRETON ; B SUR LE POINT DE SAVOIR SI, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE, L'INTERVENTION SUR LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT LE JOUR DU SINISTRE OU UN FAIT QUELCONQUE IMPUTABLE A CETTE ENTREPRISE ONT CONTRIBUE A FAVORISER LA PROPAGATION DU SINISTRE ET A EN AGGRAVER LES CONSEQUENCES ;
RENVOI DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR ETRE STATUE APRES LES EXPERTISES ORDONNEES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS ; A SUR LE MONTANT DES SOMMES QUI DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE RESPECTIVEMENT DE L'ENTREPRISE SERIES ET DES ENTREPRISES CRETE ET BRETON AU TITRE DES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION DE LEURS MARCHES PRONONCEE LE 31 OCTOBRE 1961 ; B SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ET DES AYANTS CAUSE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE EXONERES LE CAS ECHEANT D'UNE PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE A RAISON D'UN FAIT IMPUTABLE A L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ;
REJET : 1° DE LA REQUETE N° 70-874 DE L'ENTREPRISE SERIES, 2° DE LA REQUETE N° 70-875 DES ENTREPRISES CRETE ET BRETON, 3° DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES APPELS INCIDENTS DE L'ETAT ET DE LA VILLE D'ALES DANS LES REQUETES N°S 70-874 ET 70-875, 4° DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70-942 DU SIEUR Y... ET DES AYANTS CAUSE DU SIEUR X... ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 14, 15, 16. 17 ET 18 ; DEPENS DE LA REQUETE N° 70-874 MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE SERIES ; CEUX DE LA REQUETE N° 70-875 A LA CHARGE DES ENTREPRISES CRETE ET BRETON ; CEUX DE LA REQUETE N° 70-942 A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LA VILLE D'ALES.

Références :

Décret 1954-08-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1971, n° 70874;70875;70942
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/06/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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