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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1971, 74385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74385
Numéro NOR : CETATEXT000007610622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;74385 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Frais exposés par le contribuable pour la réfection des installations de chauffage et de l'électricité du théatre dont il est propriétaire.


Texte :

DECISION DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, AU VU DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE APPORTEES PAR LE SIEUR X... DANS QUELLE MESURE LES TRAVAUX... RELEVENT D'UNE REFECTION DES INSTALLATIONS EXISTENTES OU D'UNE AMELIORATION DE CES INSTALLATIONS DE NATURE A CONFERER UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE SIS A..." ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE, L'ADMINISTRATION AYANT A BON DROIT PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU SIEUR X... AU TITRE DE 1960, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGEREE DU FAIT QUE LE SERVICE AURAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN REPORT DEFICITAIRE PROVENANT DES FRAIS ANTERIEUREMENT EXPOSES POUR LA REFECTION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE DE L'IMMEUBLE DU THEATRE DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL DONNAIT EN LOCATION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE CETTE DECISION, QUE D'UNE PART LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ONT CONSISTE POUR L'ESSENTIEL EN UNE REMISE EN ETAT DE L'EQUIPEMENT PREEXISTANT PAR REMPLACEMENT DE CANALISATIONS ET DE QUELQUES ELEMENTS DE RADIATEURS ; QUE D'AUTRE PART, SI LES TRAVAUX INTERESSANT L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ONT EU POUR RESULTAT DE DOTER LE THEATRE DE ... D'INSTALLATIONS CONFORMES AUX NORMES DE SECURITE IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION DES LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC, ILS N'ONT CONSISTE QU'A REMPLACER LES ANCIENNES LIGNES INTERIEURES USAGEES PAR DE NOUVELLES LIGNES DESTINEES A ASSURER LES MEMES SERVICES ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DE FRAIS LITIGIEUX SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX DE REPARATION, DEDUCTIBLES DU REVENU FONCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 31-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EN L'ESPECE CONSTITUTIFS D'UN DEFICIT REPORTABLE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 ; QUE, PAR SUITE, LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST EXAGEREE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'ANNEE 1960 ;
LE REVENU DU SIEUR X..., A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1960 SERA DETERMINE SOUS DEDUCTION DE LA TOTALITE DES FRAIS AFFERENTS A LA REFECTION DU CHAUFFAGE ET DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE DU THEATRE DE... ; IL EST ACCORDE A LA SUCCESSION DU SIEUR X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ANNEE 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL SERONT REMBOURSES A SA SUCCESSION, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR Y... ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

CGI 31-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 74385
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

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