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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79726
Numéro NOR : CETATEXT000007642279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;79726 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT.

CONDUCTEUR AYANT, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A VINGT TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE. S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES SANS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L 'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE MEME SUR L 'ACCOTEMENT. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * ACCOTEMENT - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR UNE VOIE COMMUNALE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967, SUR UNE VOIE RELEVANT DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A 20 TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE BETTING UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 79726
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE CHARETTE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

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