| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79726

REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR UNE VOIE COMMUNALE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967, SUR UNE VOIE RELEVANT DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A 20 TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE BETTING UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING.