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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 81783 et 81788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81783;81788
Numéro NOR : CETATEXT000007642957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;81783 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PORCHERIE.

LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'EXPLOITATION SUR LA COMMUNE DE CHERENCE D'UNE PORCHERIE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - - * PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PORCHERIE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1971, n° 81783;81788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1971

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