| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 81783 et 81788

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 81783;81788
Date de la décision : 02/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PORCHERIE.

LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'EXPLOITATION SUR LA COMMUNE DE CHERENCE D'UNE PORCHERIE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - - * PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PORCHERIE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1971, n° 81783;81788
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81783.19710702