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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79744

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79744
Numéro NOR : CETATEXT000007643395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;79744 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE - DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE.

SI LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTE AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, SES EFFETS NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE [ RJ1 ]

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - - * MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; TEL N'EST PAS LE CAS DES DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET QUI NE S'OPPOSENT PAS, D'AILLEURS, A LA REPRISE DE POURSUITES. AINSI UNE DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LE PARQUET N'EST PAS DE NATURE A LIER LE JUGE ADMINISTRATIF

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - PROCEDURE - AMNISTIE - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS C. SIEUR CHARTIER Recueil Lebon P. 473 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER, EN RAISON DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SUR LA DEMANDE DU SIEUR THIERRY X... CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VICHY A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ;
CONS. QUE PAR ARRETE DU 16 JUILLET 1968, LE SOUS-PREFET DE VICHY A PRONONCE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE R. 269-1 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION POUR UN MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Z... POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE L. 14 DU MEME CODE ; QUE SI LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTE AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, SES EFFETS NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SUSVISEE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR THIERRY Y... EN PREMIERE INSTANCE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
CONS. QUE NI L'ARTICLE L. 14 NI L'ARTICLE R. 269-1 DU CODE DE LA ROUTE N'OBLIGE LE PREFET A COMMUNIQUER D'OFFICE AU CONDUCTEUR, LE PROCES-VERBAL RELATANT LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION COMMISE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU SOUS-PREFET DE VICHY DE MOTIVER SON ARRETE DE SUSPENSION ;
CONS. QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU SIEUR Z... CONSISTE EN UN CHANGEMENT IMPORTANT DE DIRECTION SANS QUE LE CONDUCTEUR SE SOIT ASSURE QUE LA MANOEUVRE ETAIT SANS DANGER POUR LES AUTRES USAGERS ET SANS QU'IL AIT AVERTI CEUX-CI DE SON INTENTION ; QUE CETTE INFRACTION FIGURE AU NOMBRE DES CONTRAVENTIONS A LA LEGISLATION OU A LA REGLEMENTATION SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE VISEES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ET ENUMEREES PAR L'ARTICLE R. 266 DU MEME CODE ; QUE PAR SUITE LE SOUS-PREFET DE VICHY N'A COMMIS AUCUNE ERREUR QUANT AU MOTIF DE LA MESURE ATTAQUEE EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 14 DANS L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET QUI NE S'OPPOSENT PAS, D'AILLEURS, A LA REPRISE DES POURSUITES ; QU'AINSI LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE EN L'ESPECE PAR LE PARQUET N'EST PAS DE NATURE A LIER LE JUGE ADMINISTRATIF ;
CONS. ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Z..., LE SOUS-PREFET DE VICHY A ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS RELATES AU PROCES-VERBAL DRESSE LE 11 MAI 1968 PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE, QUE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE CHANGEMENT DE DIRECTION DANGEREUX ETAIENT REUNIS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LE SOUS-PREFET DE VICHY NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DU SIEUR Z..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE LE SOUS-PREFET DE VICHY A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE D'UN MOIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Références :

Code de la route L.14, L.18, R.266, R.269-1
LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 79744
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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