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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 81245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81245
Numéro NOR : CETATEXT000007642956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;81245 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - PUBLICATION INCOMPLETE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

SI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE COURT A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, IL FAUT ENCORE QUE LA PUBLICATION SOIT COMPLETE ET REGULIERE. EN L'ESPECE, PERMIS DE CONSTRUIRE SE BORNANT A MENTIONNER QUE LES TRAVAUX SERONT EFFECTUES " AVENUE POINCARE - RUE DE THIERS " , A VICHY : CETTE MENTION, QUI NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA PUBLICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - DELAIS DE RECOURS - - * POINT DE DEPART - PUBLICATION - PUBLICATION INCOMPLETE ET INSUFFISANTE.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 87, 101
Décret 1961-09-13 art. 31
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 81245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINR BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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