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§ France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1971, 76185

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76185
Numéro NOR : CETATEXT000007610993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;76185 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Conclusions concernant des impositions différentes découlant d'un meme redressement - dont certaines doivent etre jugées en séance non publique et dont d'autres doivent l'etre en séance publique.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-02-21 Sieur X. Recueil Lebon p. 126


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DES DECRETS DES 6 ET 26 SEPTEMBRE 1926 ET DES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES. - TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., PAR UNE DEMANDE UNIQUE, TROIS DECISIONS DU DIRECTEUR, STATUANT SUR SES RECLAMATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ; QUE CES DIVERSES IMPOSITIONS DECOULAIENT D'UN MEME REDRESSEMENT DES RECETTES DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT RECEVABLE A SOUMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LA DEMANDE SUSVISEE, DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DESDITES IMPOSITIONS ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1945-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE STATUER SUCCESSIVEMENT EN SEANCE PUBLIQUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET EN SEANCE NON PUBLIQUE SUR CELLES QUI ETAIENT RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR AUX CONCLUSIONS QUI FIGURAIENT EN SECOND LIEU DANS LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, EN SEANCE NON PUBLIQUE, PAR UNE DECISION DISTINCTE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE X... LUI SERONT REMBOURSES.

Références :

CGI 1945
Décret 1926-06-06
Décret 1926-09-26
LOI 1889-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 76185
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/07/1971

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