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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 76881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76881
Numéro NOR : CETATEXT000007610997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;76881 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Représentant de commerce - Cas du contribuable qui est associé de la société pour le compte de laquelle il exerce la profession de représentant de commerce.


Texte :

Références :

CGI 83 CGIAN4 5 Code du travail 1029 K


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 76881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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