| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 76881

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 76881
Date de la décision : 09/07/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Représentant de commerce - Cas du contribuable qui est associé de la société pour le compte de laquelle il exerce la profession de représentant de commerce.

---

Références :

CGI 83 CGIAN4 5 Code du travail 1029 K

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 76881
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76881.19710709