Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 76922

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76922
Numéro NOR : CETATEXT000007643500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;76922 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ARTICLES L - 511 ET L - 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE PORTEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.511 ET L.512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES PHARMACIENS ONT LE MONOPOLE DE LA VENTE DES PRODUITS HYGIENIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES. DES LORS UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'HABILITATION LEGISLATIVE, ETENDRE AUX PERSONNES QUI NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L 'EXERCICE DE CETTE PROFESSION LE DROIT DE FABRIQUER ET DE VENDRE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION - - * MONOPOLE DE VENTE DE PRODUITS - ATTEINTE ILLEGALE.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-397 DU 16 AVRIL 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2E PARTIE REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES EN TANT QU'IL AJOUTE A LA SECTION IV UN PARAGRAPHE 3 RELATIF AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE ET UN PARAGRAPHE 4 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 3 JUILLET 1968 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AVRIL 1968, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2E PARTIE REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES, EN TANT QU'IL ABROGE LES ARTICLES R. 5222 A R. 5227 DUDIT CODE ET LES REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, SONT NOTAMMENT RESERVEES AUX PHARMACIENS LA PREPARATION DES MEDICAMENTS DESTINES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE AINSI QUE LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES PRODUITS HYGIENIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE, A LA DATE A LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS, DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE L'Y AUTORISANT, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT APPORTER PAR DECRET UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 QUI AUTORISENT DES PERSONNES NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE A FABRIQUER OU A VENDRE DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 EN TANT QU'IL ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 5222 A R. 5226 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EN TANT QU'IL ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5227 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PRODUITS D'HYGIENE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique 5212 R A 5227
Code de la santé publique 5222 R A 5227
Code de la santé publique L511, L512
Décret 68-397 1968-04-16 ART. 1 Decision attaquée Annulation partielle
Ordonnance 1967-09-23 RC3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 76922
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/07/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.