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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 79902

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79902
Numéro NOR : CETATEXT000007613011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;79902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause d'un forfait arreté au vu de renseignements inexacts.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE OU LES CONTRIBUABLES AYANT REALISE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EN 1963 ET SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE, AU REGIME DU FORFAIT, DEVAIENT ETABLIR LEUR DECLARATION POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES : IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 "LES CONTRIBUABLES VISES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 50 SONT TENUS DE SOUSCRIRE AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE ... UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR DECRET" ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1° "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE" ... NOTAMMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, "PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI ET LE DECRET PRIS POUR SON APPLICATION, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS PEUT ETRE REMIS EN CAUSE ET QUE, DANS CE CAS, UNE NOUVELLE EVALUATION DU BENEFICE EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE ;
CONS. QUE LA VERIFICATION A LAQUELLE A ETE SOUMISE, EN SEPTEMBRE 1965, LA COMPTABILITE DU SIEUR X..., NEGOCIANT EN APPAREILS ELECTRIQUES, APPAREILS DE CHAUFFAGE CENTRAL ET AUTRES, A FAIT RESSORTIR LA DISSIMULATION D'IMPORTANTS ACHATS ET DES VENTES CORRESPONDANTES ; QUE L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, A BON DROIT REMETTRE EN CAUSE LE FORFAIT DE 14 300 FRANCS PRECEDEMMENT ETABLI ET PROCEDER A LA NOTIFICATION D'UNE NOUVELLE EVALUATION FORFAITAIRE DU BENEFICE SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE VERIFICATION CONCERNANT L'ASSIETTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA MEME PERIODE ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 PRECITE "L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI EST NOTIFIE, ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651" ;
CONS. QUE LE NOUVEAU FORFAIT PROPOSE AU SIEUR X... POUR LA PERIODE 1963-64 ET S'ELEVANT A 33 000 F LUI A ETE NOTIFIE LE 14 OCTOBRE 1965 ; QUE L'INTERESSE A AINSI ETE MIS A MEME DE FORMULER DES OBSERVATIONS SUR LA NOUVELLE EVALUATION DE SON BENEFICE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR CETTE EVALUATION QUE LE 1ER DECEMBRE 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 51 PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE NOUVEAU BENEFICE FORFAITAIRE A ETE REGARDE COMME TACITEMENT ACCEPTE ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS ETE SAISIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ADMIS QUE LE NOUVEAU FORFAIT AVAIT ETE IRREGULIEREMENT ETABLI ET A, EN CONSEQUENCE, ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DU FAIT DU RELEVEMENT DE SON FORFAIT ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CONTRIBUABLE PEUT TOUJOURS DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, DU FAIT DE SA SITUATION PROPRE" ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 14 OCTOBRE 1965 EST SUPERIEUR A CELUI QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT PENDANT LA PERIODE 1963-64, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN ELEMENT, COMPTABLE OU AUTRE, DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE NI MEME A JUSTIFIER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 A RAISON DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 51 [1963] CGI 50 , 52 CGI 1966-1 CGI 1651


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 79902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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