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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 juillet 1971, 80779

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80779
Numéro NOR : CETATEXT000007613018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;80779 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité - Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente régularité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1967, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA COMPTABILITE DU REQUERANT PRESENTAIT UNE REGULARITE APPARENTE, LES INVENTAIRES N'ETAIENT PAS ETABLIS CORRECTEMENT, DES ACHATS ETAIENT DISSIMULES, ET DES VENTES INSCRITES COMME PORTANT SUR DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ETE REELLEMENT VENDUS ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COMPTABILITE A ETE ECARTEE, ET QUE LE MONTANT DES AFFAIRES DU SIEUR X... A ETE EVALUE D'OFFICE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION QU'EN A FAITE L'ADMINISTRATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1786 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "TOUT ACHAT POUR LEQUEL IL N'EST PAS REPRESENTE DE FACTURE REGULIERE ET CONFORME A LA NATURE, A LA QUANTITE ET A LA VALEUR DES MARCHANDISES CEDEES EST REPUTE AVOIR ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... EN PAREIL CAS, L'ACHETEUR EST TENU DE PAYER LESDITES TAXES SUR LE MONTANT DE CET ACHAT, AINSI QUE LA PENALITE EXIGIBLE" ; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE DANS L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE EN PRENANT POUR BASE DES ACHATS SANS FACTURE EVALUES A 20 000 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QU'IL APPARTIENT EGALEMENT AU REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR OPERE DES ACHATS SANS FACTURE, D'ETABLIR L'EXAGERATION DE CETTE EVALUATION ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... CONTESTE LE MONTANT DES ACHATS SANS FACTURE AYANT SERVI DE BASE AUX DEUX IMPOSITIONS, IL N'APPORTE LA PREUVE NI DU MONTANT REEL DE SES ACHATS SANS FACTURE NI DU MONTANT REEL DE SES VENTES ; QU'AINSI IL NE DEMONTRE PAS L'EXAGERATION DES EVALUATIONS AYANT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES CONTESTE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 80779
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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