| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 72500

DECISION DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... ET AUTRES, TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE D'AUTRE PART, AUQUELLES LE SIEUR X... LEUR AUTEUR, A ETE ASSUJETTI, RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE..., ET 2° A LA DECHARGE DE COTISATIONS DONT S'AGIT, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT QU'IL SOIT PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES REQUERANTS, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER L'ORIGINE, LA NATURE ET LE MONTANT DES PERTES SUBIES PAR LE SIEUR X..., EN 1958 ET 1959, DANS LES ENTREPRISES AUTRES QUE LE COMMERCE DES VINS ET LE COMMERCE DE DROGUERIE QU'IL A EXPLOITEES EN FRANCE AUX COURS DESDITES ANNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1958 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EFFECTUE EN EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT QUE LE SIEUR X... N'A SUBI, AU COURS DE L'ANNEE 1958, AUCUNE PERTE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE LADITE ANNEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1959 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU MEME SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SUPPORTE AU COURS DE L'ANNEE 1959 DIVERSES PERTES S'ELEVANT A 19 716 412 ANCIENS FRANCS ET RESULTANT DE L'EXPLOITATION D'UN VIVIER, DE DEUX LANGOUSTIERS ET D'UN DOMAINE AGRICOLE GERE PAR UNE SOCIETE CIVILE DONT IL POSSEDAIT DES PARTS ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE CES PERTES SONT DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES IMPOSABLES TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN REVANCHE LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE MONTANT DESDITS BENEFICES IMPOSABLES A ETE ARRETE A 29 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS COMPTE TENU DES PERTES ALLEGUEES ;
MAIS CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION, TAXANT D'OFFICE LE SIEUR X... A EVALUE LES BENEFICES RETENUS COMME BASE DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1963 AU MOYEN DE RENSEIGNEMENTS QUI CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE DROGUERIE QUE L'INTERESSE POSSEDAIT A ... ET L'ACTIVITE DU SIEUR X... EN QUALITE D'AGENT DE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC ; QU'AINSI ELLE N'A PAS TENU COMPTE DES ACTIVITES DEFICITAIRES SUSRAPPELEES ; QUE, D'AILLEURS, LE SIEUR X... A FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DES DEFICITS PROVENANT DESDITES ACTIVITES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 14 MARS 1964 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ONT ETE ETABLIES SUR DES BASES DETERMINEES COMPTE TENU DES PERTES DEFINIES CI-DESSUS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE", L'ADMINISTRATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS QU'A LA CONDITION DE JUSTIFIER DES INSUFFISANCES OU OMMISSIONS ALLEGUEES, MEME DANS LE CAS OU, L'IMPOSITION INITIALE AYANT ETE ETABLIE D'OFFICE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LADITE IMPOSITION INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE ;
CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE LES BENEFICES DU SIEUR X... S'ELEVAIENT EN REALITE A 70 669 300 ANCIENS FRANCS ET AURAIENT DU ETRE IMPOSEES A RAISON DE 50 952 900 ANCIENS FRANCS POUR TENIR COMPTE DES PERTES ALLEGUEES, L'ADMINISTRATION SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON TIRES DES RESULTATS OBTENUS PAR LE SIEUR X... AU COURS DE L'ANNEE 1960 ; QUE CES ELEMENTS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETABLISSANT LES INSUFFISANCES OU OMMISSIONS ALLEGUEES DANS LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, QUE LES BENEFICES IMPOSABLES DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1959 DOIVENT ETRE REDUITS DE 19 716 400 ANCIENS FRANCS ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE SUR CE POINT ; MAIS QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A ETE REJETE ;
LE BENEFICE DU SIEUR X... IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 EST FIXE A 9 283 600 ANCIENS FRANCS POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; IL EST ACCORDE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1959 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS X... ; REMBOURSEMENT AUX CONSORTS X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR EUX TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.