| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 75476

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A 1° REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1960 ; 2° ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS NETS QUI SERAIENT SEULS EXONERES DUDIT IMPOT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1957 ET 1960, LEQUEL EST RENDU APPLICABLE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 221 DU MEME CODE, "L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LA RECTIFICATION QU'IL ENVISAGE ET LUI EN INDIQUE LES MOTIFS..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 22 SEPTEMBRE 1961 A LA SOCIETE REQUERANTE COMPORTAIT LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ET EN INDIQUAIT SUFFISAMMENT LES MOTIFS EN INFORMANT LADITE SOCIETE QUE LES PRODUITS LITIGIEUX NE PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 210 TER DU CODE PRECITE DES LORS, QU'ILS SONT CONSTITUES "SOIT PAR DES GAINS SUR DES CESSIONS DE PARTS DE SOCIETES CIVILES, SOIT PAR DES DROITS DANS DES BENEFICES DE SOCIETES" DONT ELLE ETAIT PORTEUR DE PARTS, "SOIT PAR LE RESULTAT D'OPERATIONS DIVERSES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DONT S'AGIT SERAIT IRREGULIERE ;
SUR LES BASES DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES MEMES ANNEES, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 207-1-4° CI-DESSUS, LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET CORRESPONDANT AU REVENU NET DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1950..." ; QUE CETTE DISPOSITION N'EXONERE PAR ELLE-MEME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUE LE REVENU NET RESULTANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES CONCERNES, A L'EXCLUSION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LEUR CESSION A DES TIERS ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE DIVERSES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES ET REPONSES A DES QUESTIONS ECRITES DE PARLEMENTAIRES QUI AURAIENT ADMIS QUE L'EXONERATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 210 TER PRECITE S'APPLIQUERAIT EGALEMENT AUX PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA VENTE DES IMMEUBLES AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE CES CIRCULAIRES ET REPONSES MINISTERIELLES N'ONT PU LEGALEMENT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DES TERMES DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LE BENEFICE DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE EXPRIMEE PAR LES CIRCULAIRES ET REPONSES MINISTERIELLES SUSMENTIONNEES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS A L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE RECEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
MAIS CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A ADMIS FORMELLEMENT D'EXONERER DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUE DANS UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE EN DATE DU 25 JANVIER 1963 ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMPOSITION INITIALE DE LA SOCIETE X... POUR L'ANNEE 1957 A ETE MISE EN RECOUVREMENT AVANT LE 22 SEPTEMBRE 1961 ; QUE DES LORS LADITE SOCIETE NE PEUT PRETENDRE QU'ELLE AIT ETE FONDEE SUR L'INTERPRETATION FORMELLE DE L'ARTICLE 210 TER QUI N'EST INTERVENUE QU'EN 1963 NI, PAR SUITE, S'EN PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE 1957 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 100 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QU'AUX COMPLEMENTS D'IMPOSITION ETABLIS PAR LA VOIE DE REHAUSSEMENTS OPERES, POUR UNE ANNEE DETERMINEE, PAR RAPPORT A UNE IMPOSITION INITIALE PRECEDEMMENT MISE EN RECOUVREMENT ET QUI AURAIT ETE FONDEE SUR L'INTERPRETATION DONT LE CONTRIBUABLE ENTEND SE PREVALOIR : QUE, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT DECLARE UN DEFICIT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 MARS 1960, L'IMPOSITION QUI A ETE ETABLIE AU TITRE DE 1960 A RAISON DES RESULTATS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR CETTE PERIODE ET QUI A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961 NE CONSTITUAIT PAS UN REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE A LA SOCIETE REQUERANTE LE BENEFICE DE LADITE DISPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.