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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 79259

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79259
Numéro NOR : CETATEXT000007643564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;79259 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

LE FAIT DE NE PAS AVOIR APPOSE UN PANNEAU " ATTENTION AUX ANIMAUXSAUVAGES " SUR UNE PORTION DE ROUTE QUI N'EST PAS UNE ZONE DE PASSAGE HABITUEL DE CES ANIMAUX NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX DE L 'INDEMNITE - DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE COLLISION ENTRE UN CERF ET UNE VOITURE. LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE FORESTIER NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE [ RJ1 ]. LES MESURES PRISES PAR L'ETAT POUR PRESERVER LE GROS GIBIER DANS LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU NE SONT PAS DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * NON SIGNALISATION DU DANGER CAUSE PAR LE PASSAGE D'ANIMAUX SAUVAGES A UN ENDROIT QUI NE CONSTITUE PAS UNE ZONE DE PASSAGE HABITUEL.

Références :


CONF. Tribunal des conflits 1967-05-29 SIEUR SERRURIER C. ETAT Recueil Lebon P. 654 .


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DES SIEURS X... DIDIER ET X... BERTRAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI Z... FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... PAUL , LE 28 AVRIL 1965 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU DECES DU SIEUR PAUL X... SURVENU LE 28 AVRIL 1965 VERS 23 HEURES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE COLLISION ENTRE UN CERF ET LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR X..., SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7 E, AUX ENVIRONS DE LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE : - CONS. QUE, SI, AVANT L'ACCIDENT DONT S'AGIT, AUCUN PANNEAU DU TYPE A. 15B, "ATTENTION AUX ANIMAUX SAUVAGES", N'AVAIT ETE APPOSE SUR LA PORTION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 E QUI EST SITUEE HORS DE LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ZONE DE PASSAGE HABITUEL DES CERFS, COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS PRETENTIONS SUR CE POINT ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DU A... CREE, AU VOISINAGE DE LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU, PAR LA PRESENCE DE GROS GIBIER VIVANT EN LIBERTE DANS CETTE FORET : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE FORESTIER NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LES MESURES PRISES PAR L'ETAT POUR PRESERVER LE GROS GIBIER DANS LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU N'ETAIENT PAS DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION SUSANALYSEE DES CONSORTS X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DES CONSORTS X...
B...
Z...
A...
Y... PAR LA PRESENCE DE GROS GIBIER VIVANT DANS LA FORET DE FONTAINEBLEAU. CES PRETENTIONS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 79259
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/07/1971

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