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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79387
Numéro NOR : CETATEXT000007643390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;79387 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - - * MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L 'HONNEUR.

CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, POUR UN MEDECIN : - LE FAIT DE DECLARER FAUSSEMENT A L'UN DE SES PATIENTS QUE LE REMEDE QU'IL LUI ADMINISTRAIT ETAIT DE SA FABRICATION. - LE FAIT DE PORTER SCIEMMENT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DE FAUSSES ENONCIATIONS AU SUJET DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - CONTENTIEUX - - * APPLICATION DE L 'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.

SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AU SUJET D'UNE SANCTION ANTERIEUREMENT PRONONCEE. SI, POSTERIEUREMENT D'AILLEURS A LA DECISION RENDUE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE SUR LADITE CONTESTATION, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE LA DECISION INITIALE, A QUALIFIE DE SURABONDANT L'UN DES GRIEFS RETENUS, LA SECONDE DECISION A PU SE FONDER EGALEMENT SUR CE GRIEF

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE E - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - APPLICATION DE L'ART - 15 DE LA LOI DU 9.


Texte :

Références :

Loi 1969-06-30 art. 13, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 79387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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