| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 81034

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 81034
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION DE LA THEORIE DU PREJUDICE CONTINU.

DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A TITULARISER UNE ASSISTANTE SOCIALE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - - * ABSENCE - INTERVENTION D 'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE POUR UNE SITUATION IDENTIQUE.

CE PREJUDICE A ETE ENTIEREMENT CONNU DE L'INTERESSEE LE JOUR OU LUI A ETE NOTIFIE L'ARRETE DE TITULARISATION. NON APPLICATION DE LA THEORIE DU PREJUDICE CONTINU [ RJ1 ]

LE DELAI DE DECHEANCE N'A PAS ETE INTERROMPU PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DECLARANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE ENVERS UNE COLLEGUE DE L'INTERESSEE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE CETTE DERNIERE

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1968-06-26 THORELLE Recueil Lebon P. 904 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 81034
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81034.19710720