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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 81034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81034
Numéro NOR : CETATEXT000007642955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;81034 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION DE LA THEORIE DU PREJUDICE CONTINU.

DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A TITULARISER UNE ASSISTANTE SOCIALE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - - * ABSENCE - INTERVENTION D 'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE POUR UNE SITUATION IDENTIQUE.

CE PREJUDICE A ETE ENTIEREMENT CONNU DE L'INTERESSEE LE JOUR OU LUI A ETE NOTIFIE L'ARRETE DE TITULARISATION. NON APPLICATION DE LA THEORIE DU PREJUDICE CONTINU [ RJ1 ]

LE DELAI DE DECHEANCE N'A PAS ETE INTERROMPU PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DECLARANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE ENVERS UNE COLLEGUE DE L'INTERESSEE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE CETTE DERNIERE

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-06-26 THORELLE Recueil Lebon P. 904 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 81034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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