| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81935

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81935
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation insuffisante.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 81935
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81935.19710720