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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81935
Numéro NOR : CETATEXT000007608230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;81935 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Motivation insuffisante.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 81935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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