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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 82024

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82024
Numéro NOR : CETATEXT000007642959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;82024 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFE - SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT - EFFET D'UNE MESURE METTANT FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE.

PREFET AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, SUSPENDU PROVISOIREMENT ET JUSQU'A EXECUTION COMPLETE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRETE LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT, PUIS AYANT AUTORISE SA REOUVERTURE EXPERIMENTALE. CETTE AUTORISATION AYANT ETE DONNEE SANS LIMITATION DE DUREE ET S'ETANT PROLONGEE PLUS DE QUATRE ANNEES, IL NE POUVAIT Y ETRE MIS UN TERME QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 PRECITE ET DEMEUREE SANS EFFET


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "TANNERIE ET Y...
X... MAURICE MENANT ET COMPAGNIE", UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1968 DU PREFET DE L'YONNE RAPPORTANT UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1964 AUTORISANT LA REOUVERTURE EXPERIMENTALE DE LA TANNERIE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A AVALLON YONNE ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, LE PREFET DE L'YONNE A SUSPENDU PROVISOIREMENT ET JUSQU'A EXECUTION COMPLETE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 13 DECEMBRE 1962 LE FONCTIONNEMENT DE LA TANNERIE APPARTENANT A LA SOCIETE "TANNERIE ET Y...
X... MAURICE MENANT ET CIE" ; QUE, SI PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1964, LE PREFET A "AUTORISE JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA REOUVERTURE EXPERIMENTALE" DE LA TANNERIE, CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE SANS LIMITATION DE DUREE ET S'EST PROLONGEE PENDANT PLUS DE QUATRE ANNEES ; QU'IL NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, Y ETRE MIS UN TERME QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SUSVISE ET DEMEUREE SANS EFFET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET A PROCEDE AU RETRAIT DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1964 ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1917-12-19 ART. 35
LOI 1961-08-02 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 82024
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/07/1971

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