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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77654
Numéro NOR : CETATEXT000007643631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;77654 ?

Analyses :

LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - - * DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 3 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

L'ARTICLE 258 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 N'EXCLUENT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE LES PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS QUI CONCEDENT LA JOUISSANCE DE CEUX-CI COMME L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE PRENEUR ENVERS EUX [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, LE SIEUR M. PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE A L'ETAT, QUI LE DESTINAIT A L 'HABITATION PERSONNELLE D'UN FONCTIONNAIRE, N'AVAIT AVEC LE FUTUR OCCUPANT AUCUN LIEN DE DROIT OU DE FAIT TIRE DE L 'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS PRECITEES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-16 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BASSE-YUTZ Recueil Lebon P. 670 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRISE LE 23 NOVEMBRE 1966 EN FAVEUR DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 1ER JUIN 1967 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 63-1323 DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "... LES PRIMES A LA CONSTRUCTION NE SONT PAS ACCORDEES POUR LES LOGEMENTS DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL" ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION PREVOIT QUE "LE BENEFICIAIRE QUI FAIT OCCUPER LES LOCAUX CREES A TITRE D'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL PERD DEFINITIVEMENT TOUT DROIT A LA PRIME" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE LES PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS QUI CONCEDENT LA JOUISSANCE DE CEUX-CI COMME L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE PRENEUR ENVERS EUX ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE A RENNES D'UN APPARTEMENT QUE PAR BAIL DU 27 AVRIL 1967 IL A LOUE A L'ETAT QUI DESTINAIT CET APPARTEMENT A L'HABITATION PERSONNELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, N'AVAIT AVEC LE FUTUR OCCUPANT DE L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT AUCUN LIEN DE DROIT OU DE FAIT TIRE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PEUVENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES TERMES DES CIRCULAIRES QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT RETIRE AU SIEUR MARTIN X... D'UNE PRECEDENTE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 258
Décret 1963-12-24 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 77654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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