Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 78313

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78313
Numéro NOR : CETATEXT000007643687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;78313 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

UN ENDROIT D'UNE PLAGE DE L'ATLANTIQUE NON HABITUELLEMENT COUVERT PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MEME SI, EN RAISON DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES IL A ETE PARFOIS RECOUVERT.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - - * OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - OUVRAGE FAISANT PARTIE DU " MUR DE L'ATLANTIQUE ".

UNE PISTE CONDUISANT A DES OUVRAGES FAISANT PARTIE DU " MUR DE L'ATLANTIQUE ", CONSTRUITE PAR LES ALLEMANDS DURANT L 'OCCUPATION, ABANDONNEE DEPUIS LA FIN DE CELLE-CI SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN QUALITE D'OUVRAGE AFFECTE AU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE N'AVAIT PAS, A LA DATE DE L 'ACCIDENT LITIGIEUX, LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC [ RJ1 ]. IL EN VA DE MEME DE DALLES PROVENANT DE LADITE PISTE, DEVENUES LA PROPRIETE DE L'ETAT AU TITRE DE BIENS VACANTS.

Références :


Tribunal de grande instance BORDEAUX 1967-05-10 LD . CONF. Conseil d'Etat 1953-09-17 VILLE D'ARRAS Recueil Lebon P. 453 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL AVAIT SON ASSISE LA PLAQUE DE CIMENT AYANT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 3 AOUT 1961 N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC ;
VU L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 21 MARS 1947 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 3 AOUT 1961, A LAQUELLE LA CHUTE D'UNE DALLE EN CIMENT SURPLOMBANT LA PLAGE DU CAP FERRET A CAUSE LA MORT DE LA DAME X..., LE LIEU OU SE TROUVAIT CETTE DALLE N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT COUVERT PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS ET NE FAISAIT DONC PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MAREE DU 15 FEVRIER 1957, EN RAISON DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES, AIT ATTEINT AU CAP FERRET UN HAUTEUR ANORMALE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LIMITE DE CE DOMAINE A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA HAUTEUR QU'A PU ATTEINDRE LA MAREE DU PRINTEMPS DE 1967 ; QUE LE FAIT QUE LE PREFET DE LA GIRONDE AIT REJETE LE 25 JANVIER 1960 LA DEMANDE D'EXTENSION DU LOTISSEMENT DE "LA POINTE", AU CAP FERRET PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE MOTIF QU'UNE DES DEUX PARCELLES VISEES PAR CETTE DEMANDE ETAIT RECOUVERTE PAR LES MAREES D'EQUINOXE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA DALLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT AIT ETE COMPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE DALLE SE TROUVAIT SUR CETTE PARCELLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA PISTE EN CIMENT, DONT LA DALLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SUSRAPPELE N'ETAIT QU'UN DES VESTIGES ET QUI CONDUISAIT A DES OUVRAGES FAISANT PARTIE DU "MUR DE L'ATLANTIQUE", A ETE CONSTRUITE PAR LES ALLEMANDS DURANT L'OCCUPATION ; QU'ELLE A ETE ABANDONNE DEPUIS LA FIN DE CELLE-CI SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN QUALITE D'OUVRAGE AFFECTE AU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE FAIT QUE LES DALLES, PROVENANT DE LADITE PISTE MAIS QUI AVAIENT ETE ENTRAINEES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, SOIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE L'ETAT AU TITRE DE BIENS VACANTS OU D'EPAVES ET AIENT PU ETRE CEDEES PAR CELUI-CI N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE DE CONFERER A CES DALLES OU VESTIGES LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS ;
CONS. ENFIN QU'A SUPPOSER QUE LA DALLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT AIT CONSTITUE UN BIEN ALLEMAND AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1947, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE CETTE DALLE AU REGARD DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE D'OUVRAGE PUBLIC ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL AVAIT SON ASSISE LA PLAQUE DE CIMENT AYANT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 3 AOUT 1961 N'ETAITPAS, A CETTE DATE, COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET QUE LA PLAQUE DE CIMENT SUSMENTIONNEE NE CONSTITUAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1947-03-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 78313
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.