| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 79699
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 79699
Date de la décision : 01/10/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
ADMINISTRATION AYANT RECU L'ASSURANCE DES MEDECINS D'UN HOPITAL QU'UN FONCTIONNAIRE ETAIT EN MESURE DE REJOINDRE SON POSTE, ET AYANT AVISE L'INTERESSE, APRES AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE SA DECISION DE LUI APPLIQUER LA CIRCULAIRE DU 11 FEVRIER 1960 RELATIVE A L'ABANDON DE POSTE S'IL NE REJOIGNAIT PAS LEDIT POSTE DANS LES DELAIS FIXES. EN NE DEFERANT PAS A CET ORDRE, SANS FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION LA PREUVE QU'IL ETAIT HORS D'ETAT D'EFFECTUER LE DEPLACEMENT, L 'INTERESSE, QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS QU'IL PEUT INVOQUER EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE MEDICALE SUR LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION, A ROMPU LE LIEN QUI L 'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ET S'EST PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI.
EN CAS D'ABANDON DE POSTE, LE FONCTIONNAIRE ROMPT LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ET SE PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI. EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT, SANS COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER ET SANS SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PRONONCER LA RADIATION DES CADRES DE L 'INTERESSE.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - - * - NOTION.
Références :
Décret du 09 janvier 1960 art. 37
Ordonnance du 04 février 1959 art. 31
Publications
Proposition de citation : CE, 01 oct. 1971, n° 79699Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79699.19711001
