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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 79699

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79699
Numéro NOR : CETATEXT000007643116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;79699 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - * RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

ADMINISTRATION AYANT RECU L'ASSURANCE DES MEDECINS D'UN HOPITAL QU'UN FONCTIONNAIRE ETAIT EN MESURE DE REJOINDRE SON POSTE, ET AYANT AVISE L'INTERESSE, APRES AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE SA DECISION DE LUI APPLIQUER LA CIRCULAIRE DU 11 FEVRIER 1960 RELATIVE A L'ABANDON DE POSTE S'IL NE REJOIGNAIT PAS LEDIT POSTE DANS LES DELAIS FIXES. EN NE DEFERANT PAS A CET ORDRE, SANS FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION LA PREUVE QU'IL ETAIT HORS D'ETAT D'EFFECTUER LE DEPLACEMENT, L 'INTERESSE, QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS QU'IL PEUT INVOQUER EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE MEDICALE SUR LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION, A ROMPU LE LIEN QUI L 'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ET S'EST PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - - * RADIATION DES CADRES SANS COMMUNICATION DU DOSSIER - CAS DE L'ABANDON DE POSTE.

EN CAS D'ABANDON DE POSTE, LE FONCTIONNAIRE ROMPT LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ET SE PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI. EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT, SANS COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER ET SANS SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PRONONCER LA RADIATION DES CADRES DE L 'INTERESSE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - ABANDON DE POSTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - - - NOTION.

CONSEQUENCES.


Texte :

Références :

Décret 1960-01-09 art. 37
Ordonnance 1959-02-04 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 79699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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