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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1971, 80188

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80188
Numéro NOR : CETATEXT000007641996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-01;80188 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * MEDECINS - DISSIMULATION D'UNE PARTIE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN CONFRERE.

EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L 'ORDRE DES MEDECINS, LORSQU'ELLES SONT SAISIES D'UNE PLAINTE CONTRE UN PRATICIEN, PEUVENT LEGALEMENT, SOUS RESERVE QUE SOIENT RESPECTES LES DROITS DE LA DEFENSE, CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE CE PRATICIEN ; ELLES NE SONT DONC PAS TENUES DE LIMITER LEUR EXAMEN AUX SEULS FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE PAR LAQUELLE ELLES SONT INITIALEMENT SAISIES [ RJ1 ].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - - * JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - POUVOIRS - POUVOIRS NON LIMITES AUX FAITS DESIGNES DANS LA PLAINTE.

DISSIMULER FRAUDULEUSEMENT A L'ORDRE DES MEDECINS L'EXISTENCE D'UNE CONTRE-LETTRE MODIFIANT LES DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION, CONCLUE AVEC UN CONFRERE, SEULE PRESENTEE A L'EXAMEN DES AUTORITES ORDINALES, CONSTITUE UN MANQUEMENT A L'HONNEUR EXCLU DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 3O JUIN 1969.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * POUVOIRS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES NON LIMITES AUX FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - AITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - - * DISSIMULATION PAR UN MEDECIN D'UNE PARTIE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN CONFRERE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE - MEDECINS - POUVOIRS NON LIMITES AUX FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-01-24 SIEUR PERSATRE Recueil Lebon P. 54.


Texte :

Références :

Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1971, n° 80188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1971

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