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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 77189

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77189
Numéro NOR : CETATEXT000007611840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;77189 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Interprétation formelle du texte législatif donnée par une circulaire - Hypothèse où l'administration n'a pas méconnu cette interprétation.


Texte :

Références :

CGI 156 [1959] Code civil 205 à 211
LOI 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 77189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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