| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 77189

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77189
Date de la décision : 06/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formelle du texte législatif donnée par une circulaire - Hypothèse où l'administration n'a pas méconnu cette interprétation.

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Références :

CGI 156 [1959] Code civil 205 à 211
LOI du 28 décembre 1959 art. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1971, n° 77189
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77189.19711006