| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 81517

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 81517
Date de la décision : 06/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excèdant pas ceux qui sont usuellement pratiqués pour des transports analogues - [ Période d'imposition : 01-01-1963 au 10-03-1967 ].

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Références :

CGI 1649 quinquiès E CGI 271 CGI 553 A

COMP. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1971-04-28 Sieur Bourhis 75693

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1971, n° 81517
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81517.19711006