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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 81517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81517
Numéro NOR : CETATEXT000007611485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-06;81517 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excèdant pas ceux qui sont usuellement pratiqués pour des transports analogues - [ Période d'imposition : 3 au 10-03-1967 ].

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1971-04-28 Sieur Bourhis 75693


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquiès E CGI 271 CGI 553 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1971, n° 81517
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/10/1971

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