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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 79639

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79639
Numéro NOR : CETATEXT000007643115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;79639 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL.

LES TRAVAUX DE CURAGE D'UN ETANG, APPARTENANT A LA COMMUNE ET SITUE DANS L'AGGLOMERATION, AYANT ETE EXECUTES PAR LA COMMUNE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * RIVERAIN NE S'ETANT PAS PREMUNI CONTRE LES EFFETS DU CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL.

DEGRADATIONS CONSTATEES DANS LE MUR SOUTENANT LE LONG D'UN ETANG COMMUNAL LA TERRASSE D'UNE HABITATION PRIVEE ET IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CURAGE DE CET ETANG, QUI ONT DECOUVERT SES ASSISES ET PROVOQUE LEUR AFFOUILLEMENT. CES TRAVAUX N'AYANT PAS EXCEDE CEUX QUE COMPORTE L'ENTRETIEN DE L'ETANG ET N'AYANT PAS ETE EXECUTES DANS DES CONDITIONS ANORMALES, IL APPARTENAIT AU RIVERAIN DE SE PREMUNIR CONTRE LEURS EFFETS. EN OMETTANT DE LE FAIRE CE DERNIER A COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERE LA COMMUNE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DE CES TRAVAUX PUBLICS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 79639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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